Guide des droits et des démarches administratives

Carte grise : comment justifier de son domicile ?
Question-réponse

Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

  • un titre de propriété,

  • un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),

  • une quittance de loyer de moins de 6 mois,

  • une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois,

  • une attestation d'assurance logement.

le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

  • copie de la pièce d'identité du parent,

  • copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

  • et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant.

Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

  • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant

  • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...)

  • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant

À noter
vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale de la commune ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait élection de domicile dans cette commune.

Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

  • Préfecture
  • Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente

    • Attestation d'assurance pour le bateau

    • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau

    Vous devez disposer des 2 documents suivants :

    • Certificat de domicile

    • Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat

    • Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat

    • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    • Quittance de loyer au nom de la société

    • Titre de propriété au nom de la société

    • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société

    • Extrait Kbis

    Attention

    si vous résidez dans les départements de l'Aube, du Nord, du Val-d'Oise et des Yvelines, vous êtes dispensé de fournir un justificatif de domicile en acceptant d'utiliser le dispositif Justif'Adresse . Celui-ci permet une comparaison automatisée entre l'adresse que vous déclarez et celle connue par un de vos fournisseurs (Direct Énergie, EDF, ENGIE, Gaz Tarif Réglementé). L'utilisation de Justif'Adresse vous est proposée au sein de la téléprocédure de demande de carte grise.

    Où s'adresser ?

    • 34 00 - Informations sur la carte grise, le permis de conduire, la carte d'identité et le passeport

    Pour en savoir plus

    Modifié le 04/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
    source www.service-public.fr