Guide des droits et des démarches administratives

Un agent public peut-il cumuler plusieurs activités ?
Question-réponse

Suppression de la commission de déontologie - 21.08.2019

L'article 34 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique supprime la commission de déontologie et confie ses missions à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette mesure doit faire l'objet d'un décret d'application et entrera en vigueur le 1er février 2020. Cette page sera mise à jour à cette date.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Toutefois, le cumul de son emploi avec d'autres activités limitativement énumérées par la loi est possible sur déclaration, autorisation ou librement, selon l'activité concernée. Il peut également être autorisé à créer ou reprendre une entreprise, après avis de la commission de déontologie de la fonction publique.

Temps plein (complet)

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire d'enseignement ou de formation avec votre emploi public.

Cette activité accessoire peut être lucrative ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé. Elle peut être exercée sous le régime micro-social.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Il vous est interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice, sauf si cette prestation est exercée au profit d'un structure publique.

En revanche, vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire de consultant et d'expert avec votre emploi public.

Cette activité accessoire peut être lucrative ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé. Elle peut être exercée sous le régime micro-social.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Vous pouvez exercer librement une profession libérale découlant de la nature de vos fonctions :

  • si vous êtes personnel enseignant, technique ou scientifique d'un établissement d'enseignement,

  • ou si vous pratiquez une activité artistique.

Il vous est interdit :

  • de participer aux instances de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif (c'est-à-dire d'être gérant ou associé gérant ou d'être membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire d'une entreprise ou d'une association à but lucratif),

  • de détenir, directement ou par personnes interposées, des intérêts de nature à compromettre votre indépendance, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec votre administration d'appartenance.

Si vous étiez dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif avant d'être recruté dans la fonction publique, vous pouvez continuer à exercer votre activité de dirigeant :

  • pendant un an, renouvelable une fois, à partir de votre recrutement,

  • et à condition d'en faire la déclaration écrite à votre administration.

La poursuite de cette activité doit être compatible avec vos horaires de travail dans la fonction publique et sans effet sur le fonctionnement du service public. L'administration peut à tout moment s'opposer à ce cumul d'activités si ces conditions ne sont plus remplies.

Vous devez effectuer votre déclaration :

  • dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire,

  • avant à la signature de votre contrat, si vous êtes recruté comme contractuel.

Elle mentionne :

  • la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association,

  • son secteur et sa branche d'activités.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire :

Cette activité accessoire doit être exercée sous le régime micro-social. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

Cette activité accessoire doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées à but non lucratif.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, à titre accessoire, avec votre emploi public :

  • une activité d'intérêt général auprès d'une structure publique ou d'un organisme à but non lucratif,

  • une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger.

Cette activité accessoire peut être lucrative ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire

Accéder au formulaire
Ministère chargé de la fonction publique

L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, les activités accessoires suivantes :

  • aide à domicile à un ascendant, un descendant, à votre conjoint,

  • travaux de faible importance chez des particuliers.

Cette activité accessoire peut être lucrative ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. S'il y a lieu, elle peut être exercée sous le régime micro-social.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire

Accéder au formulaire
Ministère chargé de la fonction publique

L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité sportive ou culturelle accessoire avec votre emploi public.

Cette activité accessoire peut être lucrative ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé. Elle peut être exercée sous le régime micro-social.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire

Accéder au formulaire
Ministère chargé de la fonction publique

L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire agricole dans une exploitation constituée ou non en société civile ou commerciale.

Cette activité accessoire peut être lucrative ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. Elle peut être exercée sous le régime micro-social.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire

Accéder au formulaire
Ministère chargé de la fonction publique

L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Vous pouvez librement :

  • exercer les fonctions d'agent recenseur,

  • conclure, pendant vos congés annuels, un contrat, pour participer aux vendanges, d'une durée maximale d'un mois renouvelable dans la limite de 2 mois sur 12 mois,

  • exercer les fonctions de syndic de la copropriété au sein de laquelle vous êtes propriétaire.

Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.

Sont notamment concernées les œuvres suivantes :

  • Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques

  • Conférences,

  • Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales

  • Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes

  • Compositions musicales

  • Œuvres cinématographiques

  • Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie

  • Œuvres graphiques et typographiques

  • Œuvres photographiques

  • Œuvres des arts appliqués

  • Illustrations, cartes géographiques

  • Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences

  • Logiciels

  • Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.

Temps partiel

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire d'enseignement ou de formation avec votre emploi public.

Cette activité accessoire peut être lucrative ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé. Elle peut être exercée sous le régime micro-social.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Il vous est interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice, sauf si cette prestation est exercée au profit d'un structure publique.

En revanche, vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire de consultant et d'expert avec votre emploi public.

Cette activité accessoire peut être lucrative ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé. Elle peut être exercée sous le régime micro-social.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Vous pouvez exercer librement une profession libérale découlant de la nature de vos fonctions :

  • si vous êtes personnel enseignant, technique ou scientifique d'un établissement d'enseignement,

  • ou si vous pratiquez une activité artistique.

Il vous est interdit :

  • de participer aux instances de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif (c'est-à-dire d'être gérant ou associé gérant ou d'être membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire d'une entreprise ou d'une association à but lucratif),

  • de détenir, directement ou par personnes interposées, des intérêts de nature à compromettre votre indépendance, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec votre administration d'appartenance.

Si vous étiez dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif avant d'être recruté dans la fonction publique, vous pouvez continuer à exercer votre activité de dirigeant :

  • pendant un an, renouvelable une fois, à partir de votre recrutement,

  • et à condition d'en faire la déclaration écrite à votre administration.

La poursuite de cette activité doit être compatible avec vos horaires de travail dans la fonction publique et sans effet sur le fonctionnement du service public. L'administration peut à tout moment s'opposer à ce cumul d'activités si ces conditions ne sont plus remplies.

Vous devez effectuer votre déclaration :

  • dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire,

  • avant à la signature de votre contrat, si vous êtes recruté comme contractuel.

Elle mentionne :

  • la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association,

  • son secteur et sa branche d'activités.

Vous pouvez créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social ou exercer une activité libérale. Vous devez toutefois en demander l'autorisation à votre administration qui soumet votre demande à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique.

Vous devez formuler votre demande de temps partiel par écrit au moins 3 mois avant la date de création ou de reprise de l'entreprise ou de l'activité.

Le temps partiel, qui ne peut pas être inférieur au mi-temps, est accordé, sous réserve des nécessités de service pour 2 ans maximum à partir de la création ou de la reprise de l'entreprise. Il peut être renouvelé pour un an.

Un nouveau temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ne peut être accordé qu'au moins 3 ans après la fin d'un temps partiel déjà accordé pour ce motif.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire :

Cette activité accessoire doit être exercée sous le régime micro-social. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

Cette activité accessoire doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées à but non lucratif.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, à titre accessoire, avec votre emploi public :

  • une activité d'intérêt général auprès d'une structure publique ou d'un organisme à but non lucratif,

  • une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger.

Cette activité accessoire peut être lucrative ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire

Accéder au formulaire
Ministère chargé de la fonction publique

L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, les activités accessoires suivantes :

  • aide à domicile à un ascendant, un descendant, à votre conjoint,

  • travaux de faible importance chez des particuliers.

Cette activité accessoire peut être lucrative ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. S'il y a lieu, elle peut être exercée sous le régime micro-social.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire

Accéder au formulaire
Ministère chargé de la fonction publique

L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité sportive ou culturelle accessoire, avec votre emploi public.

Cette activité accessoire peut être lucrative ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé. Elle peut être exercée sous le régime micro-social.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire

Accéder au formulaire
Ministère chargé de la fonction publique

L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire agricole dans une exploitation constituée ou non en société civile ou commerciale.

Cette activité accessoire peut être lucrative ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. Elle peut être exercée sous le régime micro-social.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire

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Ministère chargé de la fonction publique

L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Vous pouvez librement :

  • exercer les fonctions d'agent recenseur,

  • conclure, pendant vos congés annuels, un contrat, pour participer aux vendanges, d'une durée maximale d'un mois renouvelable dans la limite de 2 mois sur 12 mois,

  • exercer les fonctions de syndic de la copropriété au sein de laquelle vous êtes propriétaire.

Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.

Sont notamment concernées les œuvres suivantes :

  • Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques

  • Conférences,

  • Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales

  • Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes

  • Compositions musicales

  • Œuvres cinématographiques

  • Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie

  • Œuvres graphiques et typographiques

  • Œuvres photographiques

  • Œuvres des arts appliqués

  • Illustrations, cartes géographiques

  • Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences

  • Logiciels

  • Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.

Temps non complet ou incomplet

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire d'enseignement ou de formation avec votre emploi public.

Cette activité accessoire peut être lucrative ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé. Elle peut être exercée sous le régime micro-social.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Il vous est interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice, sauf si cette prestation est exercée au profit d'un structure publique.

En revanche, vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire de consultant et d'expert avec votre emploi public.

Cette activité accessoire peut être lucrative ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé. Elle peut être exercée sous le régime micro-social.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Vous pouvez exercer librement une profession libérale découlant de la nature de vos fonctions :

  • si vous êtes personnel enseignant, technique ou scientifique d'un établissement d'enseignement,

  • ou si vous pratiquez une activité artistique.

Il vous est interdit :

  • de participer aux instances de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif (c'est-à-dire d'être gérant ou associé gérant ou d'être membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire d'une entreprise ou d'une association à but lucratif),

  • de détenir, directement ou par personnes interposées, des intérêts de nature à compromettre votre indépendance, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec votre administration d'appartenance.

Vous pouvez exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

Vous devez exercer cette activité en dehors de votre temps de travail dans la fonction publique. Cette activité doit être compatible avec vos horaires de travail dans la fonction publique et sans effet sur le fonctionnement du service public.

Vous devez déclarer cette activité à votre administration. Cette déclaration écrite précise :

  • la nature de la ou des activités,

  • s'il y a lieu, la forme et l'objet social de votre entreprise, son secteur et sa branche d'activités.

L'administration peut à tout moment s'opposer à l'exercice de cette activité si :

  • elle est incompatible avec vos fonctions ou l'emploi que vous occupez,

  • ou si elle vous place en situation de prise illégale d’intérêt.

Si vous êtes employé par plusieurs administrations, vous devez informer par écrit chacune d'entre elles de toute activité exercée auprès d'une autre administration.

Si vous étiez dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif avant d'être recruté dans la fonction publique, vous pouvez continuer à exercer votre activité de dirigeant :

  • pendant un an, renouvelable une fois, à partir de votre recrutement,

  • et à condition d'en faire la déclaration écrite à votre administration.

La poursuite de cette activité doit être compatible avec vos horaires de travail dans la fonction publique et sans effet sur le fonctionnement du service public. L'administration peut à tout moment s'opposer à ce cumul d'activités si ces conditions ne sont plus remplies.

Vous devez effectuer votre déclaration :

  • dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire,

  • avant à la signature de votre contrat, si vous êtes recruté comme contractuel.

Elle mentionne :

  • la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association,

  • son secteur et sa branche d'activités.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire :

Cette activité accessoire doit être exercée sous le régime micro-social. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

Cette activité accessoire doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées à but non lucratif.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, à titre accessoire, avec votre emploi public :

  • une activité d'intérêt général auprès d'une structure publique ou d'un organisme à but non lucratif,

  • une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger.

Cette activité accessoire peut être lucrative ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire

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L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, les activités accessoires suivantes :

  • aide à domicile à un ascendant, un descendant, à votre conjoint,

  • travaux de faible importance chez des particuliers.

Cette activité accessoire peut être lucrative ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. S'il y a lieu, elle peut être exercée sous le régime micro-social.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

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L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité sportive ou culturelle accessoire.

Cette activité accessoire peut être lucrative ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé. Elle peut être exercée sous le régime micro-social.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire

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L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler, avec votre emploi public, une activité accessoire agricole dans une exploitation constituée ou non en société civile ou commerciale.

Cette activité accessoire peut être lucrative ou non. Elle doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement du service public et ne pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt. Elle peut être exercée sous le régime micro-social.

La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps. L'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service.

Si vous envisagez d'exercer une activité accessoire, vous devez en demander l'autorisation par écrit à votre administration.

Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire

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Ministère chargé de la fonction publique

L'administration accuse réception de votre demande et dispose :

  • d'un mois pour vous répondre,

  • de 2 mois si elle a besoin de vous demander des informations complémentaires. Vous disposez de 15 jours pour fournir ces informations.

En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, l'autorisation d'exercer l'activité accessoire est considérée comme refusée.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la demande est soumise à l'avis préalable de la CAP.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Vous devez alors demander une nouvelle autorisation.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,

  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,

  • ou si l'activité n'est plus accessoire.

Vous pouvez librement :

  • exercer les fonctions d'agent recenseur,

  • conclure, pendant vos congés annuels, un contrat, pour participer aux vendanges, d'une durée maximale d'un mois renouvelable dans la limite de 2 mois sur 12 mois,

  • exercer les fonctions de syndic de la copropriété au sein de laquelle vous êtes propriétaire.

Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.

Sont notamment concernées les œuvres suivantes :

  • Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques

  • Conférences,

  • Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales

  • Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes

  • Compositions musicales

  • Œuvres cinématographiques

  • Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie

  • Œuvres graphiques et typographiques

  • Œuvres photographiques

  • Œuvres des arts appliqués

  • Illustrations, cartes géographiques

  • Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences

  • Logiciels

  • Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.

Modifié le 08/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr