Guide des droits et des démarches administratives

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Question-réponse

Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique des immeubles. Exemples :

  • Identité des propriétaires successifs

  • Prix des différentes ventes

  • Copie des documents de vente immobilière

  • Donation

La demande de documents ou renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.

Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière :

  • sur un ou plusieurs immeubles,

  • sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.

Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

  • actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...),

  • bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours,

  • règlements de copropriété et des états descriptifs de division.

Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

  • Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)

  • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours

  • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Cerfa 11273*06
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

Relevé des formalités avant 1956

Cerfa 3230-SD
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 14/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr