Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Question-réponse

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux parties concernées, ainsi qu'à leurs héritiers ou ayants droit.

Vous pouvez demander une copie d'acte au notaire, si vous êtes dans l'un des cas cités.

Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur la situation juridique d'un immeuble.

La copie d'un acte notarié (contrats de mariages, testaments, inventaires après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits :

  • en version papier,

  • ou en version électronique.

Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établit l'acte, par écrit.

En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez formuler une requête auprès du président du tribunal du lieu de situation du notaire, qui prendra une décision.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié de moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur) et dont l'original est conservé aux archives départementales, vous devez vous adresser aux archives destinataires de l'acte. La demande se fait par écrit.

  • Archives départementales
  • Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

    le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

    Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié de moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur) et dont l'original est conservé aux archives nationales, vous devez vous adresser aux archives destinataires de l'acte. La demande se fait par écrit.

  • Département du Minutier central des notaires de Paris
  • Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

    le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

    La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.

    Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière :

    • sur un ou plusieurs immeubles,

    • sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.

    Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

    Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

    • Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)

    • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours

    • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

    Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

    Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

    • Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)

    • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours

    • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.

    Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

    Références

    Modifié le 28/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr