Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer une activité extra-professionnelle ?Question-réponse
Oui, tout revenu est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels 2018 ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.
Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre propriété bâtie et d'une superficie inférieure à 500 m2.
Les revenus procurés par la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.
Le régime micro-BA vous-est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives ne dépasse pas 82 800 € hors taxes.
Vous devez remplir les déclarations suivantes :
-
Formulaire n°2342 (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable).
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (Bic).
Vous pouvez opter pour le régime "micro-Bic" si votre chiffre d'affaires dégagé en 2017 ne dépasse pas 170 000 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Déclaration 2019 complémentaire des revenus 2018 des professions non salariées
Cerfa 11222*21
Accéder au formulaireAu-delà de 170 000 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n°2031.
Déclaration 2019 des revenus 2018 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cerfa 11085*21
Accéder au formulaireVous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Cerfa 11417*20
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous proposez des services contre une rémunération, vous devez déclarer les revenus correspondants chaque année.
Vous pouvez opter pour le régime "micro BNC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Vous pouvez opter pour le régime "micro BIC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
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- Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu - revenus non commerciaux - régime de la déclaration contrôlée CERFA 11176*21
- Déclaration 2019 des revenus 2018 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Ministère chargé des finances CERFA 11085*21
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Comment déclarer mes revenus issus de la vente de services ?Ministère chargé des finances
- Comment déclarer mes revenus issus de la vente de mes biens ?Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 1 A
Définition du revenu net global -
Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Revenus imposables dans la catégorie des Bic (article 34) -
Code général des impôts : article 63
Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles -
Code général des impôts : articles 69 à 70
Régimes d'imposition des bénéfices agricoles -
Code général des impôts : article 92
Revenus imposables dans la catégorie des BNC (article 92) - Bofip-impôts n°BOI-BA-CHAMP-10-10-10 relatif aux activités génératrices de bénéfices agricoles
- Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Bofip-impôts n°BOI-BNC relatif aux bénéfices non commerciaux (BNC)
