Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ?
Question-réponse

Oui, mais il est parfois obligatoire soit de faire une déclaration dans les jours suivant la mise en location, soit d'obtenir une autorisation préalable à la mise en location. Pour savoir si le logement est situé dans une "zone d'habitat indigne", renseignez-vous auprès de la mairie (ou de l'EPCI). Attention, les locations touristiques sont exclues de cette procédure, mais elles sont soumises à d'autres formalités.

Déclaration de mise en location

Mettre en location un logement vide ou meublé situé dans une zone d'habitat indigne peut nécessiter de déposer une déclaration de mise en location. Si tel est le cas, la déclaration doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Ne sont donc pas concernés :

  • les renouvellements de bail,

  • les reconductions de bail,

  • les avenants au bail.

Pour savoir si votre logement est situé dans une zone d'habitat indigne, renseignez-vous auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement :

À savoir
les locations touristiques ne sont pas concernées par cette démarche, mais elles sont soumises à d'autres formalités.

Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de location (bail).

La déclaration comprend :

La déclaration :

  • doit être envoyée par courrier ou être déposée à l'EPCI (s'il est compétent en matière d'habitat) ou à la mairie de la commune où se situe le logement.

  • ou, selon le cas, peut être envoyée par courrier électronique (mail).

Dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration, le propriétaire reçoit :

  • si la déclaration est complète : un récépissé, dont il doit transmettre une copie au locataire ;

  • si la déclaration est incomplète : un accusé de réception lui indiquant les documents qui restent à fournir.

À savoir
le paiement en tiers payant des allocations logement (paiement direct au propriétaire bailleur) est conditionné à la présentation du récépissé de la déclaration à la Caf (ou la CMSA).

Mettre en location un logement sans avoir rempli l'obligation de déclaration peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 5000 €.

Autorisation préalable de mise en location

Mettre en location un logement vide ou meublé situé dans une zone d'habitat indigne peut nécessiter d'obtenir au préalable une autorisation de mise en location. Si tel est le cas, l'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Ne sont donc pas concernés :

  • les renouvellements de bail,

  • les reconductions de bail,

  • les avenants au bail.

Pour savoir si votre logement est situé dans une zone d'habitat indigne, renseignez-vous auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement :

À savoir
les locations touristiques ne sont pas concernées par cette démarche, mais elles sont soumises à d'autres formalités.

La demande d'autorisation doit être obtenue avant la signature du contrat de location (bail). Elle devra ensuite être annexée au bail.

La demande d'autorisation comprend :

La demande d'autorisation :

  • doit être déposée ou envoyée par courrier à l'EPCI (s'il est compétent en matière d'habitat) ou à la mairie de la commune où se situe le logement.,

  • ou peut, selon le cas, être envoyée électroniquement.

L'envoi ou le dépôt d'une demande d'autorisation donne lieu à la remise d'un accusé de réception.

L'EPCI ou la commune a un délai d'1 mois à partir de la date de réception de la demande d'autorisation pour :

  • accorder l'autorisation (sans réponse au delà de ce délai, l'autorisation est accordée)

  • ou accorder l'autorisation sous certains conditions,

  • ou refuser l'autorisation (la décision de rejet indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité).

la demande d'autorisation pour un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril est nécessairement rejetée.

L'autorisation accordée doit être jointe au contrat de location (bail).

La mise en location doit intervenir dans les 2 ans qui suivent la délivrance de l'autorisation. Au-delà de ce délai, l'autorisation obtenue n'est plus valable.

La demande d'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location.

Mettre en location un logement sans avoir préalablement fait la demande d'autorisation préalable peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 5 000 €. En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 €.

Mettre en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 15 000 €.

Si le logement vendu loué a obtenu une autorisation de mise en location, le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation.

Pour cela, il doit transmettre le formulaire suivant à l'EPCI compétent ou à la mairie :

Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement

Cerfa 15663*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

Modifié le 21/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr