Guide des droits et des démarches administratives
Élections municipales 2020 : faut-il s'inscrire avant le 31 décembre 2019 ?Question-réponse
Non, la date du 31 décembre n'est plus impérative. Il est désormais possible de s'inscrire sur les listes électorales et de voter la même année. Il faut toutefois respecter une date limite d'inscription. Pour les prochaines élections municipales, il s'agit du 7 février 2020. Cette date peut être repoussée dans certaines situations seulement (Français atteignant 18 ans, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré, majeur sous tutelle, ...).
Les prochaines élections sont les élections municipales, qui se dérouleront les 15 et 22 mars 2020.
Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les formalités de recensement à 16 ans.
Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.
S'il n'est pas inscrit, il peut demander son inscription sur les listes électorales à la mairie.
Pour voter lors des élections municipales de 2020, il doit accomplir cette démarche jusqu'au 7 février 2020. Mais s'il atteint 18 ans après le 7 février 2020, il a jusqu'au 5 mars 2020 pour le faire.
Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
Vous devez fournir les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (disponible en mairie)
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
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un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
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votre justificatif d'identité
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votre justificatif de domicile
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le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Vous devez envoyer les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription
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Photocopie d'un justificatif d'identité
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Photocopie d'un justificatif de domicile
Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, si le jeune atteint l'âge de 18 ans avant le 15 mars 2020, alors il peut voter lors des 2 tours,
S'il atteint l'âge de 18 ans entre le 15 et le 21 mars 2020, alors il peut uniquement voter pour le 2d tour (soit le 22 mars 2020).
Le jeune qui atteint l'âge de 18 ans après le 21 mars 2020 ne peut pas voter pour les municipales 2020.
Pour voter en France lors des élections municipales de 2020, le jeune citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne peut demander à être inscrit sur les listes électorales jusqu'au 7 février 2020.
Mais s'il atteint 18 ans après cette date limite, il a alors jusqu'au 5 mars 2020.
Vous devez vous munir des versions numérisées de ces documents :
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Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
Vous devez vous rendre à la mairie avec ces documents :
Pour les élections européennes |
Pour les élections municipales |
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- Le formulaire cerfa n°12671*02 (à télécharger ou à remplir sur place) |
- Le formulaire cerfa n°12670*02 (à télécharger ou à remplir sur place) |
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- Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour - Votre justificatif de domicile | |
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
Pour les élections européennes |
Pour les élections municipales |
|---|---|
|
- Le formulaire cerfa n°12671*02 (à télécharger ou à remplir sur place) |
- Le formulaire cerfa n°12670*02 (à télécharger ou à remplir sur place) |
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- Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour - Votre justificatif de domicile - Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir | |
Vous devez envoyer à la mairie ces documents :
Pour les élections municipales |
Pour les élections européennes |
Pour participer aux 2 élections |
|---|---|---|
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Formulaire cerfa n°12670*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer) |
Formulaire cerfa n°12671*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer) |
- Formulaire cerfa n°12671*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer) - Formulaire cerfa n°12670*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer) |
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Photocopie d'un justificatif de domicile |
Photocopie d'un justificatif de domicile |
Photocopie d'un justificatif de domicile |
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Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour |
Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour |
Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour |
Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, si le jeune européen atteint l'âge de 18 ans avant le 15 mars 2020, alors il peut voter lors des 2 tours. S'il atteint l'âge de 18 ans après le 14 mars 2020, il ne peut pas voter pour les municipales 2020.
Après un déménagement, il faut demander votre inscription sur les listes électorales de la mairie de votre nouveau domicile. Pour voter dans votre nouvelle commune lors des élections municipales de 2020, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 7 février 2020. Ce délai peut être repoussé, dans certaines situations de déménagement.
Pour voter au élections municipales 2020, il est permis que :
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l'agent public qui déménage parce qu'il a été admis à la retraite après le 7 février 2020,
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et les membres de sa famille domiciliés avec lui à la date de son départ à la retraite,
s'inscrivent sur les listes électorales jusqu'au 5 mars 2020.
Il faut fournir les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (également disponible en mairie)
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Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite, ...)
Démarche en ligne :
Démarche en mairie :
Pour voter aux élections municipales de 2020, il est possible de demander son inscription sur les listes électorales jusqu'au 5 mars 2020, à la condition de se trouver dans l'une des situations suivantes :
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Déménagement à cause du travail après le 7 février 2020
(il en est de même pour les membres de votre famille domiciliés avec vous à cette date)
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Déménagement d'un agent public suite à une mutation après le 7 février 2020
(cette possibilité existe aussi pour les membres de votre famille domiciliés avec vous à cette date)
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Militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 7 février 2020
Il faut fournir les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (également disponible en mairie)
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Justificatif de situation particulière (mutation, retour à la vie civile, ...)
Démarche en ligne :
Démarche en mairie :
il est parfois possible de voter sans avoir signalé son déménagement.
Vous êtes inscrit d'office sur les listes électorales si vous obtenez la nationalité française après 2018.
Il est possible de vérifier votre inscription électorale et de connaître votre bureau de vote.
Si ce n'est pas le cas, il faut demander à être inscrit.
Pour voter aux élections municipales de 2020, il faut faire cette démarche au plus tard le 7 février 2020.
Un report de ce délai au 5 mars 2020 est accordé :
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si vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 7 février 2020,
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ou si vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 7 février 2020.
Il faut fournir les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (également disponible en mairie)
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Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Mairie
Une personne qui obtient de nouveau l'exercice du droit de vote, dont elle avait été privée par une décision de justice, doit demander à être inscrite sur les listes électorales. Il faut faire cette démarche au plus tard le 7 février 2020.
Pour voter aux élections municipales de 2020, il faut faire cette démarche au plus tard le 7 février 2020. Mais si la fin de suspension du droit de vote intervient après cette date, ce délai est repoussé au 5 mars 2020.
Il faut fournir les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (également disponible en mairie)
Mairie
Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection (ou jusqu'au jour du 2e tour si l'élection est à 2 tours) auprès du tribunal :
-
si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration,
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ou si vous avez été radié à tort.
Tribunal d'instance (TI)
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code électoral : articles L30 à L32
Cas particuliers d'inscription - Circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales jusqu'au 31 décembre 2019
- Instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
