Guide des droits et des démarches administratives

À quelle fréquence doit être réalisé le ravalement de façade d'un immeuble ?
Question-réponse

Le propriétaire doit maintenir les façades de son immeuble en bon état de propreté, mais aucune fréquence n'est prévue excepté dans certaines communes : Paris et les communes visées par un arrêté préfectoral.

Dans ces 2 cas, les façades doivent obligatoirement faire l'objet d'un ravalement tous les 10 ans.

La liste des communes concernées est publiée dans chaque département par arrêtés préfectoraux. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie (ou consultez son site internet) pour savoir si vous êtes concerné par cette obligation.

Mairie mairie

Si cette obligation de ravalement n'est pas respectée à cette fréquence, le maire peut adresser au propriétaire négligeant une injonction d'exécuter ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an.

Sans action de la part du propriétaire dans ce délai, le maire peut faire exécuter le ravalement à la place du propriétaire et à ses frais. Le propriétaire peut également se voir infliger une amende de 3 750 €.

Modifié le 10/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr