Bienvenue sur la Commune de Rieux

Guide des droits et des démarches administratives

Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
Fiche pratique

La réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon) communément appelée "zéro cotisations Urssaf" consiste à baisser les charges patronales de l'employeur pour les salaires n'excédant pas 2 433,95 €.

La réduction des cotisations patronales s'applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic (soit 16,05 € en horaire brut au 1er janvier 2019).

Peuvent en bénéficier :

  • les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage,

  • les Épic;

  • les sociétés d'économie mixte (SEM) ;

  • les entreprises nationales ;

  • les associations cultuelles affiliées au régime général ;

  • les offices publics de l'habitat (OPH), y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux,

  • la Poste.

Ne sont pas concernés :

  • l'État et les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels ;

  • les particuliers employeurs ;

  • les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres d'agriculture, les chambres de métiers de l'artisanat (CMA).

Sont concernés :

  • les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic soit (16,05 €) relevant à titre obligatoire du régime d'assurance chômage ou dont l'emploi ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage quelles que soient la nature et la forme du contrat de travail.

Ne sont pas concernés :

  • les mandataires sociaux (sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail).

Lorsqu'il s'agit d'un contrat de mission, Les salariés sont comptés dans l'effectif de l'entreprise s'ils ont été lié à ce contrat pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.

Lorsque dans le cadre d'un contrat de travail temporaire les salariés effectuent des missions auprès de plusieurs entreprises, le coefficient de réduction est calculé pour chaque mission.

À noter
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant du SMIC doit être corrigé en fonction de la durée de travail ou de la durée équivalente (emploi comportant des périodes d'inaction) inscrite dans le contrat de travail pour la période de présence dans l'entreprise et rapportée à la durée légale du travail.

Calcul sur la rémunération annuelle brute

L'allègement des charges patronales est calculé chaque année sur la rémunération annuelle brute du salarié.

La rémunération annuelle brute englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature : salaire, primes (notamment primes de fin d'année ou 13e mois), gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, ou ne correspondant pas à du travail effectif (temps de trajet par exemple), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires, indemnisation des absences notamment.

À noter
La rémunération comprend aussi les temps de pause, d'habillage et de déshabillage, de coupure et d'amplitude et les temps de douche.

Calcul du coefficient de réduction

Valeur maximale du coefficient de réduction en fonction de l'effectif de l'employeur

Nombre de salariés

Taux du Fnal applicable

2016

2017

2018

2019

Moins de 20

0,1 %

0,2802

0,2809

0,2814

0,2809

À partir de 20

0,5 %

0,2842

0,2849

0,2854

0,2849

Le coefficient est déterminé selon la formule suivante :

(T/0,6) x (1,6 x18 255 € / rémunération annuelle brute -1)

Pour les rémunérations versées en 2019, le montant annuel est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié un coefficient de réduction selon la formule suivante :

  • de moins de 20 salariés : coefficient = (0,2809 / 0,6) x [1,6 x (18 255 €*/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1]

  • à partir de 20 salariés : coefficient = (0,2849 / 0,6) x [1,6 x (18 255 €* / rémunération annuelle brute du salarié) - 1].

* montant du Smic annuel

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche.

Imputation sur les cotisations et contributions

Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :

  • cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) ;

  • contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal) ;

  • cotisations d'allocations familiales ;

  • contribution solidarité autonomie (CSA)

  • cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires

  • contribution patronale d’assurance chômage

Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et contributions, la réduction est également appliquée sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de 0,84 % de la rémunération.

La réduction Fillon ne peut pas dépasser le montant des cotisations effectivement dues.

Un employeur ne peut pas en plus de la réduction générale, bénéficier d'une autre exonération de cotisations patronales, sauf s'il s'agit de :

  • la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires ;

  • l'exonération pour les employés d'aides à domicile.

Lorsqu'un employeur a bénéficié sur une partie de l'année d'une autre mesure d'exonération non cumulable avec la réduction générale, celle-ci est calculée uniquement sur la partie de l’année pendant laquelle l’employeur peut en bénéficier.

La réduction ne peut pas non plus être cumulée avec l'application de taux spécifiques (artiste de spectacle par exemple), d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Les exonérations de charges patronales de Sécurité sociale prévues pour les employeurs des professions agricoles qui emploient des travailleurs occasionnels ne sont pas cumulables avec la réduction générale.

La procédure pour obtenir la réduction est déclarative.

Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques du bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou de la DSN.

Le contrôle de son calcul est effectué a posteriori par les organismes de recouvrement selon les critères de droit commun. En cas de contrôle, l'employeur doit être en mesure de mettre à la disposition des inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.

Modifié le 25/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr