Guide des droits et des démarches administratives

Escroquerie
Fiche pratique

L'escroquerie est le fait d'obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie : faux nom, manœuvres frauduleuses... L'intention de tromper la victime est un élément essentiel. Il existe de multiples cas d'escroqueries, parmi lesquelles les escroqueries sur internet. La victime doit porter plainte pour que l'escroc soit poursuivi par la justice. Les peines sont aggravées si l'escroquerie est commise par un agent public ou en bande organisée.

Il y a escroquerie lorsqu'une personne se fait remettre un bien, de l'argent ou se fait fournir un service en trompant sa victime. La victime donne son bien ou son argent volontairement, car elle a été trompée sur les intentions de l'auteur des faits.

La tromperie peut notamment porter :

  • sur le nom (usage d'une fausse identité),

  • sur la fausse qualité (en prétendant être propriétaire ou assureur, par exemple),

  • sur l'abus de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d'association...),

  • sur un faux document (un faux diplôme par exemple).

Exemples

L'escroquerie peut prendre des formes multiples.

Il peut s'agir d'une simple tromperie, par exemple :

  • vendre de faux billets de concert,

  • envoyer du matériel qui ne correspond pas à la commande,

  • vendre des vêtements contrefaits comme des produits de marques de luxe.

Il peut également s'agir d'une véritable manœuvre frauduleuse, avec parfois une mise en scène et l'intervention d'un tiers, par exemple :

  • prétexter le vol de son portable alors qu'il est perdu pour obtenir une indemnisation,

  • présenter de fausses fiches de salaire pour obtenir des indemnités chômage,

  • organiser une prétendue loterie.

L'escroquerie sur internet, qui permet de toucher un plus grand nombre de personnes, peut prendre la forme :

  • du phishing,

  • d'une fausse vente sur des sites d'enchères,

  • d'envoi de mail pour obtenir des coordonnées bancaires afin de récupérer de prétendus fonds ou un héritage (l'escroc demande des fonds pour payer des frais pour l'aider à recouvrer les sommes et au final l'argent est conservé par l'escroc).

Différence avec le vol et l'abus de confiance

L'escroquerie est différente du vol. Il n'y a pas de remise volontaire lors d'un vol.

L'escroquerie est différente de l'abus de confiance. Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.

Par exemple, un tuteur qui détourne l'argent de la personne sous tutelle commet un abus de confiance, car il a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis. Il a ensuite détourné ce droit à son profit.

À l'inverse, si une personne se fait passer pour le tuteur d'une personne pour retirer de l'argent à la banque, elle commet une escroquerie car elle n'avait pas le droit de gérer cet argent.

À noter
partir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service n'est ni un vol ni une escroquerie, mais une filouterie.

Opposition bancaire

Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime d'une escroquerie impliquant vos comptes bancaires (virement à l'escroc, fraude à la carte bancaire, ...), vous devez alerter votre banque.

Dépôt de plainte

La victime peut déposer plainte contre l'auteur des faits. Si elle ne connaît pas son identité, elle peut porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Si l'auteur est inconnu, et que vous êtes personnellement victime, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Site internet : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

La victime dispose d'un délai de 6 ans pour déposer plainte.

Ce délai commence à partir du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à partir du dernier versement, s'il y eu plusieurs remises d'argent).

La victime ne peut pas porter plainte si l'escroc est un membre de sa famille (ascendant, descendant ou conjoint non séparé).

Si l'escroquerie est commise au moyen d'un site proposant des contenus illégaux, la victime peut faire un signalement en utilisant le site Internet-Signalement.

Elle peut aussi contacter Info Escroqueries par téléphone pour obtenir des renseignements sur les démarches.

Info Escroqueries

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit).

Indemnisation

En plus d'une peine de prison, l'auteur des faits pourra être condamné à verser des dommages-intérêts à la partie civile, notamment pour rembourser les sommes escroquées mais aussi pour préjudice moral.

L'escroquerie est passible :

  • de 5 ans d'emprisonnement

  • et 375 000 € d'amende.

Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende en cas :

  • d'usurpation de l'identité d'un agent public,

  • d'organisation d'une fausse collecte pour une œuvre caritative,

  • ou d'abus de faiblesse.

Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.

La tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines (par exemple, si une personne se fait passer pour un assureur mais ne réussit pas à obtenir de l'argent de ses victimes).

Question ? Réponse !

Où s'adresser ?

  • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 04/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr