Guide des droits et des démarches administratives

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Fiche pratique

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les données relatives aux interdits bancaires. Il recense notamment les oppositions pour pertes et vols de chèques, les déclarations de compte clos et les numéros de faux chèques. Il ne comporte pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) centralise :

Contrairement au fichier central des chèques (FCC), le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Le fichier est alimenté par les banques qui lui transmettent les numéros de comptes de leurs clients dès lors que ces derniers sont interdits bancaires au FCC.

Les banques transmettent également les numéros de mise en opposition (pour perte ou vol), ainsi que les références des comptes clos et les caractéristiques des faux chèques.

Attention
les données concernant la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n'est pas confirmée par une opposition formulée par écrit auprès de votre banquier.

Accès à l'ensemble du fichier

Les bénéficiaires de chèque (essentiellement les commerçants) peuvent avoir accès à l'ensemble du fichier. Ils doivent alors être abonnés au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

Accès limité à ses propres données

Toute personne, qui souhaite savoir si les coordonnées du compte qu'elle détient sont enregistrées dans ce fichier et vérifier les informations la concernant.

Le droit d'accès et de rectification peut s'exercer en se rendant dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité avec photographie, ainsi qu'un RIB (ou un chèque annulé).

Banque de France, succursale

Site internet

Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité, ainsi que d'un RIB ou de la photocopie du chèque rejeté.

Banque de France, succursale

Site internet

Pour les cas complexes seulement, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité et un RIB (ou un chèque annulé).

Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 Paris Cedex 01

Pour en savoir plus

Modifié le 30/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr