Guide des droits et des démarches administratives

Fonction publique : régime indemnitaire
Fiche pratique

La rémunération des agents publics comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire. À l’État, un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est progressivement mis en place. Il sert de référence aux régimes indemnitaires dans les collectivités territoriales. Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées par décrets et/ou arrêté ministériels.

Fonction publique d'État (FPE)

Les primes versées aux agents sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep).

Ce nouveau dispositif indemnitaire a vocation à s'appliquer à tous les fonctionnaires d'État, sauf à certains corps, en raison des spécificités de leurs missions. Le basculement des différents corps dans le Rifseep a débuté en juillet 2015 et s'étalera jusqu'au 1er janvier 2020.

Le Rifseep remplace la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles. Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté ministériel, restent cumulables avec le Rifseep. En outre, certaines primes sont cumulables par nature avec le Rifseep :

  • primes d'intéressement collectif,

  • Gipa,

  • remboursements de frais,

  • indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique,

  • sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes, ....

Le Rifseep comprend :

  • une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE),

  • et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir du fonctionnaire.

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise nécessaire dans l'exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :

  • fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

  • technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

  • sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Des arrêtés ministériels fixent :

  • le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps,

  • les montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctions,

  • les montants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonction,

  • les montants minimum de l'IFSE par grade.

Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen :

  • en cas de changement de fonctions,

  • au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

  • en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

L'IFSE est versée chaque mois.

Le CIA tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir du fonctionnaire, appréciés lors d'un entretien professionnel annuel mené par le supérieur hiérarchique direct.

Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.

Il est versé en une ou 2 fois par an. Il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.

Territoriale (FPT)

Le régime indemnitaire est fixé par l'organe délibérant de la collectivité territoriale (conseil municipal, départemental, régional ou conseil d'administration) après avis du comité technique. La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.

Le régime indemnitaire fixé par une collectivité peut tenir compte :

  • des conditions d'exercice des fonctions,

  • de l'engagement professionnel des agents,

  • et, si la collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.

Des équivalences sont établies réglementairement entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État. Lorsque le corps de référence de l'État bénéficie d'une indemnité composée de 2 parts, la collectivité fixe librement les plafonds de chacune de ces parts et en fixe les critères d'attribution. Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes accordées aux agents de l’État.

C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert progressivement de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales .

L'organe délibérant peut décider de maintenir, à titre individuel, à un fonctionnaire, le montant des primes dont il bénéficiait en application de dispositions antérieures, si ce montant est diminué par la modification des dispositions applicables au corps de référence de l’État.

L'organe délibérant peut décider d'instituer une prime d'intéressement tenant compte des résultats collectifs des services après avis du comité technique.

Hospitalière (FPH)

Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent :

  • les bénéficiaires (fonctionnaires, contractuels),

  • les conditions d'attribution (appartenir à un corps déterminé, exercer certaines fonctions, être affecté dans certaines catégories d'établissements, être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés,...),

  • et les montants.

Une prime d'intéressement collectif liée à la qualité du service rendu peut être attribué aux agents (fonctionnaires, contractuels et praticiens titulaires), après avis du comité technique d'établissement.

Modifié le 19/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr