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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
Question-réponse

Vous pouvez déposer une main courante à la police ou à la gendarmerie si vous souhaitez dénoncer sans porter plainte certains faits dont vous avez été victime ou témoin.

Tel est le cas si vous n'êtes pas sûr que les faits en question constituent une infraction. Par exemple :

Contrairement à une plainte, la main courante ne vise pas à lancer des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits. Il ne sera d'ailleurs pas forcément convoqué, ni prévenu du dépôt de la main courante.

La main courante permet surtout de faire noter par les forces de l'ordre la nature et la date des faits signalés, en vue d'une procédure judiciaire ultérieure. Par exemple, dater le départ de votre époux(se) du domicile peut servir en cas de divorce.

De même, noter le nombre et la date des tapages nocturnes peut servir en cas de plainte pour nuisances sonores.

Toutefois, une main courante ne suffit pas comme preuve et vous aurez besoin de la compléter par d'autres éléments (témoignages, constat d'huissier....).

Aucune enquête ne sera déclenchée sur la base de la main courante. Mais si les policiers ou les gendarmes estiment que les faits signalés constituent une infraction, ils doivent prévenir le procureur de la République, afin qu'il décide de déclencher ou non des poursuites.

Vous pouvez déposer votre main courante dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police

Dans certaines villes, vous pouvez aussi déposer une main courante auprès de la police municipale. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Mairie mairie

Il est possible de déposer une main courante longtemps après les faits concernés. Cependant, si vous envisagez des poursuites ultérieures, vous devez respecter le délai de prescription. Le dépôt d'une main courante n'interrompt pas le calcul de ce délai. Par exemple, en cas de délit, vous devez porter plainte 6 ans maximum après les faits même si vous avez déposé une main courante entre temps.

Modifié le 03/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr