Guide des droits et des démarches administratives
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) Fiche pratique
Si vous faites des travaux d'isolation de votre habitation principale ou des dépenses pour le rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE).
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui permettent de réduire sa consommation d'énergie.
Pour en bénéficier, les travaux doivent concerner votre habitation principale, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Logement concerné
Le logement doit être votre habitation principale et être achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début des travaux).
Date des travaux
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2019.
Travaux concernés
Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise. Pour certains travaux, l'entreprise doit être certifiée "RGE".
Consultez la brochure pratique de l'impôt sur le revenu pour connaître le détail des travaux concernés.
À savoir
certaines dépenses sont plafonnées.Travaux concernés (liste non exhaustive):
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Chaudière à très haute performance énergétique (sauf celles fonctionnant au fioul)
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Matériaux d'isolation thermique (hors fenêtres ou portes)
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Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec une source d'énergie renouvelable
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Pompes à chaleur autre que air/air
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Diagnostic de performance énergétique, quand il n'est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans)
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Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage
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Dépose d'une cuve à fioul.
À noter
dans les départements d'outre-mer, d'autres travaux peuvent permettre d'obtenir ce crédit d'impôt.Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt représentant 30 % des dépenses.
Si vous avez procédé à la dépose d'une cuve à fioul, le crédit représentera 50 % du coût de la main d’œuvre de ces travaux.
Le remplacement des fenêtres en simple vitrage permet un crédit d'impôt représentant 15 % du coût des travaux, avec un plafond de 100 € par fenêtre.
Ces dépenses sont toutefois plafonnées à :
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8 000 € pour une personne seule
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16 000 € pour un couple soumis à imposition commune
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le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite.
Par exemple, pour le crédit d'impôt 2019, le plafond s'applique aux dépenses réalisées entre 2015 et 2019.
Conservez vos justificatifs car l'administration fiscale peut vous les réclamer (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).
Si le crédit d'impôt dépasse le montant d'impôt que vous devez payer, l'excédent vous est restitué.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
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Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
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Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
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Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À savoir
le CITE est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro sans aucune condition de ressources.Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
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- Déclaration 2019 des revenus 2018 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des financesNotice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO CERFA 15637*03
- Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018 Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
- Faire.fr (travaux de rénovation énergétique) (Pour prendre rendez-vous avec un conseiller ou obtenir plus d'informations sur les aides financières)
- Impôts Service (Pour des informations fiscales générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier fiscal)
Pour en savoir plus
- Le site des impôtsMinistère chargé des finances
- Site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Ani)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Aides financières accordées pour faire des travaux de rénovation énergétiqueAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Que signifie la mention RGE ?Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018Ministère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
- Dossier relatif au financement des travaux en copropriétéAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
-
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Travaux permettant d'obtenir un CITE (200 quater) -
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AX
Travaux devant être exécutés par une entreprise certifiée "RGE" -
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
Liste des équipements détaillés pour le CITE - Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-280 relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique