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Guide des droits et des démarches administratives

Infraction pénale : peines complémentaires
Fiche pratique

En plus de l'amende et/ou de l'emprisonnement, une personne condamnée pénalement peut subir une peine complémentaire. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, etc. L'étendue de ces peines complémentaires varie en fonction de la nature de l'infraction commise : contravention, délit, ou crime.

Pour un délit

La peine principale est la sanction prononcée en cas de condamnation pour l'infraction commise.

En matière de délit, la peine principale est une peine de prison et/ou d'amende.

La peine complémentaire est une sanction qui s'ajoute à la peine principale.

Cependant, sur décision du tribunal, la peine complémentaire peut remplacer la peine principale.

La peine complémentaire pouvant être prononcée est étroitement liée au type de délit commis. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un excès de vitesse, mais pas pour un vol. Les peines complémentaires applicables aux délits se divisent en plusieurs catégories.

Retrait d'un droit

Il y a notamment :

  • le retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit,

  • le retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant,

  • l'interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum,

  • la suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum,

  • le retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum,

  • l'interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum,

  • l'interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux,

  • ou l'interdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

Retrait d'un bien ou d'un animal

Il y a notamment :

  • le retrait du bien qui a servi à commettre l'infraction, un ordinateur par exemple,

  • la confiscation du véhicule,

  • ou la confiscation d'un animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction.

Obligation de soins ou de formation

La justice peut ordonner :

Restrictions professionnelles

Le tribunal peut prononcer à titre temporaire (5 ans maximum) ou définitif :

  • l'interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre,

  • l'interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle,

  • la fermeture d'un commerce ou d'une entreprise,

  • ou l'interdiction de gérer une entreprise.

Affichage de la décision

La décision du tribunal peut être :

  • affichée sur certains lieux déterminés (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée)

  • ou diffusée dans des médias déterminés.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf accord de cette dernière.

Si la peine complémentaire s'est ajoutée à une peine de prison ou d'amende, un condamné ne respectant pas ses obligations risque jusqu'à :

  • 2 ans de prison

  • et 30 000 € d'amende.

Si la peine complémentaire a été prononcée à la place d'une peine principale, la peine encourue en cas de non-respect des obligations est fixée lors du procès initial.

Cette peine ne peut dépasser :

  • ni la peine prévue par le délit concerné,

  • ni 2 ans de prison ou 30 000 € d'amende.

Pour une contravention

La peine principale est la sanction prononcée en cas de condamnation pour l'infraction commise.

En matière de contravention, la peine principale est l'amende.

La peine complémentaire est une sanction qui s'ajoute à la peine principale.

Cependant, sur décision du tribunal, la peine complémentaire peut remplacer la peine principale.

La peine complémentaire pouvant être prononcée est étroitement liée au type de contravention commis. Par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un excès de vitesse. Les peines complémentaires applicables aux contraventions se divisent en plusieurs catégories.

Retrait d'un droit

Le tribunal peut prononcer :

  • la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum,

  • l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus,

  • l'interdiction de détenir une arme,

  • ou une interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour une durée d'un an maximum. Cette peine ne s'applique que pour les contraventions de 5ème classe.

Retrait d'un bien

Le tribunal peut ordonner la confiscation :

  • d'une arme,

  • de la chose qui a servi à commettre l'infraction,

  • ou de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction.

Obligation de formation

Différents stages peuvent être décidés :

Travail d'intérêt général

Pour les contraventions de 5ème classe, l'auteur des faits peut également être condamné à une peine de travail d'intérêt général.

Sanction-réparation

Dans le cas d'une contravention de 5èmeclasse, le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à indemniser la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).

Si la peine complémentaire s'est ajoutée à une peine de prison ou d'amende, un condamné ne respectant pas ses obligations risque jusqu'à :

  • 2 ans de prison

  • et 30 000 € d'amende.

Si la peine complémentaire a été prononcée à la place d'une peine principale, la peine encourue en cas de non-respect des obligations est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine prévue par l'infraction concernée.

Pour un crime

La peine principale est la sanction prononcée en cas de condamnation pour l'infraction commise.

En matière de crime, la peine principale est l'emprisonnement et/ou l'amende.

La peine complémentaire est une sanction qui s'ajoute à la peine principale.

La peine complémentaire pouvant être prononcée est étroitement liée au type de crime commis. Par exemple, le retrait de l'autorité parentale pour un crime commis sur ses enfants. Les peines complémentaires applicables aux crimes se divisent en plusieurs catégories.

Retrait d'un droit

On peut citer notamment :

  • le retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime, 5 ans pour un délit,

  • le retrait de l'autorité parentale, en cas de crime ou délit commis par un parent sur son enfant,

  • l'interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum,

  • la suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum,

  • le retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum,

  • l'interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum,

  • l'interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux,

  • ou l'interdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

Retrait d'un bien ou d'un animal

On peut citer notamment :

  • le retrait du bien qui a servi à commettre l'infraction, un ordinateur par exemple,

  • la confiscation du véhicule,

  • ou la confiscation d'un animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction.

Obligation de soins ou de formation

La justice peut ordonner :

Restrictions professionnelles

Le tribunal peut prononcer à titre temporaire (5 ans maximum) ou définitif :

  • l'interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre,

  • l'interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle,

  • la fermeture d'un commerce ou d'une entreprise,

  • ou l'interdiction de gérer une entreprise.

Affichage de la décision

La décision du tribunal peut être :

  • affichée sur certains lieux déterminés (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée)

  • ou diffusée dans des médias déterminés.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf accord de cette dernière.

Un condamné ne respectant pas ses obligations risque jusqu'à :

  • 2 ans de prison

  • et 30 000 € d'amende.

Références

Modifié le 14/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr