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Guide des droits et des démarches administratives

Perte du permis de conduire
Fiche pratique

Perte en France

La déclaration de perte se fait en même temps que la demande de nouveau permis.

La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS (si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS).

Vous avez besoin des éléments suivants :

Vous payez en ligne par carte bancaire le nouveau permis (25 €).

Vous êtes informé par mail lorsque votre déclaration de perte a été étudiée.

Vous pouvez alors télécharger une attestation de perte dans votre Espace ANTS. Cette attestation est valable 2 mois. Elle vous permet de conduire en attendant l'envoi de votre nouveau permis ou de votre duplicata.

Un téléservice vous permet de suivre la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.

Site internet : https://ants.gouv.fr/monespace/accueil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

La déclaration de perte se fait en même temps que la demande de nouveau permis.

La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS (si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS).

Vous avez besoin des éléments suivants :

Vous payez en ligne par carte bancaire le nouveau permis (25 €).

Vous êtes informé par mail lorsque votre déclaration de perte a été étudiée.

Vous pouvez alors télécharger une attestation de perte dans votre Espace ANTS. Cette attestation est valable 2 mois. Elle vous permet de conduire en attendant l'envoi de votre nouveau permis ou de votre duplicata.

Un téléservice vous permet de suivre la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.

Si vous n'avez pas joint d'avis médical à votre demande, vous obtenez un duplicata qui reprend la même période de validité que le permis perdu.

Site internet : https://ants.gouv.fr/monespace/accueil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Perte à l'étranger

Les démarches dépendent du pays dans lequel vous perdez votre permis et de la nature de votre séjour.

Les autorités françaises ne sont pas compétentes si vous avez votre résidence normale dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE).

Vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.

Vous devez tout d'abord faire une déclaration de perte auprès des autorités locales, puis la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.

Le récépissé de déclaration de perte est valable 2 mois pour les autorités françaises, mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.

Vous devez ensuite envoyer par courrier une demande de nouveau permis au Crepic.

Le dossier doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat

  • Formulaire cerfa n°14882*01

  • Formulaire cerfa n°14948*01

  • Photocopie de votre déclaration de perte

  • Photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité

  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa)

  • Justification du droit au séjour dans l'État étranger

  • Justification d'installation récente dans le pays

  • Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...),

  • Photocopie d'un justificatif de domicile

  • Timbre fiscal de 25 € (il ne peut s'acheter qu'en France, faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France)

  • Montant de la taxe régionale dans les régions où elle est due

  • Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D (à défaut, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis perdu)

  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • À noter
    une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une déclaration sur l'honneur .
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Vous y avez donc acquis votre résidence normale depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus solliciter le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.

    Si vous perdez votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), adressez-vous aux autorités locales compétentes pour déclarer la perte.

    Vous devez ensuite faire viser le récépissé de perte par votre consulat ou ambassade.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Le récépissé de déclaration de perte est valable 2 mois pour les autorités françaises, mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.

    Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

    À votre retour en France, vous devez faire une demande de nouveau permis.

    La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

    Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec un vos identifiants ANTS (si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un Espace personnel sur le site de l'ANTS).

    Une fois connecté à votre compte, choisissez "Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire" dans le menu proposé.

    Vous avez besoin des éléments suivants :

    • 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique

    • Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)

    • Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D (à défaut, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis perdu)

    • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire

    Vous payez en ligne par carte bancaire le nouveau permis (25 €).

    Vous êtes informé par mail lorsque votre déclaration de perte a été étudiée.

    Vous pouvez alors télécharger sur votre compte ANTS une attestation de perte.

    Cette attestation est valable 2 mois. Elle vous permet de conduire en attendant la production et l'envoi de votre nouveau permis ou de votre duplicata.

    Un téléservice vous permet de suivre la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.

    Site internet : https://ants.gouv.fr/monespace/accueil
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous perdez votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un pays non européen, vous devez vous adresser aux autorités locales pour faire une déclaration de perte.

    Vous devez ensuite contacter votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Vous pouvez demander un permis auprès des autorités du pays de l'Espace économique européen (EEE) dans lesquels vous êtes pour vos études, une formation ou une mission.

    Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

    Si vous y effectuez des études, une formation ou une mission, vous êtes supposé avoir conservé votre résidence normale en France.

    Vous devez tout d'abord faire une déclaration de perte auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.

    Le récépissé de déclaration de perte est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.

    Vous devez ensuite envoyer par courrier une demande de nouveau permis au Crepic.

    Le dossier doit comporter les documents suivants :

    • Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat

    • Formulaire cerfa n°14882*01

    • Formulaire cerfa n°14948*01

    • Photocopie de votre déclaration de perte

    • Photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité

    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa)

    • Justification du droit au séjour dans l'État étranger

    • Justification d'installation récente dans le pays en raison d'une mission, d'un formation, d'études

    • Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...),

    • Photocopie d'un justificatif de domicile

    • Timbre fiscal de 25 € (il ne peut s'acheter qu'en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France)

    • Montant de la taxe régionale dans les régions où elle est due

    • Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D (à défaut, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis perdu)

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    Préfecture de Police de Paris

    DPG / SDCLP

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    Préfecture de Police de Paris

    DPG / SDCLP

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

    À noter
    une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une déclaration sur l'honneur .

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Voir aussi

    Modifié le 22/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr