Guide des droits et des démarches administratives
Possession d'une arme : quelle démarche en cas de déménagement ?Question-réponse
Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C, en cas de changement d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.
Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
36 rue des Morillons
75015 Paris
À partir du formulaire de contact
Voir aussi
Question ? Réponse !
Références
-
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes -
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50) -
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions (articles R317-1 à R317-3)
Modifié le 29/10/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
