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Guide des droits et des démarches administratives

Fonction publique : supplément familial de traitement (SFT)
Fiche pratique

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Son montant dépend du nombre d'enfants à charge et de l'indice majoré de l'agent.

Les 2 parents sont agents publics

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération dû à tout agent public qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous êtes tous les 2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié au terme d'un délai d'un an.

Vous devez demander l'attribution du SFT par écrit à votre direction des ressources humaines, qui vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies. Par exemple, le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse au 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies. Par exemple, le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut dans la limite de montants plancher et plafond.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1 enfant

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2 enfants

10,67 €

3 %

73,79 €

111,47 €

3 enfants

15,24 €

8 %

183,56 €

284,03 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

130,81 €

206,17 €

Si votre indice majoré est inférieur ou égal à 449, vous percevez le SFT au taux minimum.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Si votre indice majoré est supérieur ou égal à 717, vous percevez le SFT au taux maximum.

Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas proratisé.

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

À noter
en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

Si un d'entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice.

Lorsque la garde d'un ou plusieurs enfants est confiée à l'un d'entre vous et la garde d'un ou plusieurs autres enfants à l'autre parent, chacun d'entre vous perçoit un SFT calculé en fonction de son propre indice, au prorata des enfants dont il a la charge.

Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé en fonction de l'indice de votre ex-époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e), éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge. Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint. Le SFT est alors versé à chacun d'entre vous au prorata des enfants à votre charge respective.

Exemple n°1 : un couple a eu 2 enfants. La mère a les 2 enfants à charge. Elle perçoit le SFT pour 2 enfants à son indice. Mais elle peut demander qu'il soit calculé sur la base de l'indice de son ex-conjoint.

Si son ex-conjoint a un 3me enfant d'une nouvelle union, elle perçoit un complément de SFT égal à la différence entre le SFT pour 2 enfants à son indice et les 2/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice du père.

Exemple n°2 : un couple a eu 2 enfants. L'un des enfants est à la charge de la mère, l'autre à la charge du père. Chaque parent perçoit la moitié du SFT pour 2 enfants en fonction de son propre indice. La mère a 1 autre enfant d'une nouvelle union, soit 2 enfants à charge : elle perçoit 2/3 du SFT pour 3 enfants à son indice. Si le père demande à bénéficier du SFT pour son ex-conjointe, il perçoit un complément de SFT égal à la différence entre la moitié du SFT pour 2 enfants à son indice et 1/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice de la mère.

À savoir
vous avez droit au SFT même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire, dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants.

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents :

  • sur demande conjointe des parents,

  • ou, s'ils sont en désaccord, à la demande de l'un d'entre eux.

Un seul parent est agent public

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération dû à tout agent public qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

À savoir
si votre conjoint exerce dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage similaire.

Vous devez demander l'attribution du SFT par écrit à votre direction des ressources humaines, qui vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies. Par exemple, le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse au 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies. Par exemple, le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut dans la limite de montants plancher et plafond.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1 enfant

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2 enfants

10,67 €

3 %

73,79 €

111,47 €

3 enfants

15,24 €

8 %

183,56 €

284,03 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

130,81 €

206,17 €

Si votre indice majoré est inférieur ou égal à 449, vous percevez le SFT au taux minimum.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Si votre indice majoré est supérieur ou égal à 717, vous percevez le SFT au taux maximum.

Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas proratisé.

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

À noter
en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.

Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple au prorata des enfants à sa charge.

Exemple n°1 : un couple a eu 2 enfants. Les 2 enfants sont à la charge du parent non fonctionnaire. Il perçoit le SFT pour 2 enfants sur la base de l'indice du parent fonctionnaire.

Exemple n°2 : un couple a eu 3 enfants, 2 sont à la charge du parent non fonctionnaire, 1 est à la charge du parent fonctionnaire.

Le SFT est calculé sur la base des 3 enfants du parent fonctionnaire. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/3, le parent fonctionnaire 1/3.

Le parent fonctionnaire a 2 autres enfants d'une nouvelle union. Le SFT est calculé sur la base de 5 enfants. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/5, le parent fonctionnaire 3/5.

À savoir
le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents :

  • sur demande conjointe des parents,

  • ou, s'ils sont en désaccord, à la demande de l'un d'entre eux.

À savoir
le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).
Modifié le 08/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr