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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?
Question-réponse

Une réduction de peine est une remise de l'exécution d'une partie de la peine d'emprisonnement. Elle permet à la personne qui en bénéficie d'être libérée avant la date de fin de peine résultant de sa condamnation. Il y a deux sortes de réduction de peine : le crédit de réduction de peine (CRP), qui s'applique automatiquement à toutes les personnes détenues, et la réduction supplémentaire de la peine (RSP) qui est accordée en plus aux détenus qui remplissent certaines conditions.

Crédit de réduction de peine (CRP)

Il s'agit d'une réduction de peine calculée sur la durée de la condamnation prononcée, à hauteur de :

  • 3 mois pour la 1re année,

  • 2 mois pour les années suivantes,

  • 7 jours par mois pour les durées calculées sur une période inférieure à une année (dans la limite de l'attribution de 2 mois maximum pour toute période dépassant la première année d'écrou).

Par exemple, une personne condamnée à une peine d'emprisonnement de 2 ans et 4 mois aura droit à un crédit de réduction de peine de 5 mois et 28 jours.

Ces réductions sont accordées automatiquement dès le début de l'exécution de la peine sans demande de la part de la personne condamnée afin de favoriser son bon comportement.

Ce crédit peut être retiré en tout ou partie, notamment :

  • par le juge de l'application des peines en cas de mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution de sa peine,

  • par la juridiction de jugement en cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis par la personne condamnée après sa libération pendant une période égale à la durée du crédit de réduction de peine dont elle a bénéficié.

Attention
depuis le 21 juillet 2016, les personnes condamnées pour acte de terrorisme (autre que les délits en lien avec la provocation au terrorisme ou son apologie) ne bénéficient d'aucun crédit de réduction de peine.

Réduction supplémentaire de la peine (RSP)

La personne condamnée qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale pendant l'exécution de sa peine peut bénéficier d'une réduction supplémentaire de peine s'ajoutant aux réductions de peine automatique.

Elle peut adresser une demande en ce sens par écrit au juge de l'application des peines.

Mais l'opportunité d'accorder la réduction supplémentaire de la peine est examinée au moins une fois par an par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, même en l'absence de demande du condamné.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Le juge de l'application des peines apprécie librement le quantum qu'il accorde pour le temps de détention effectivement subi dans la limite de :

  • 3 mois par année d'incarcération,

  • 7 jours par mois lorsque la durée d'incarcération est inférieure à une année.

Cette réduction supplémentaire de peine est accordée si la personne condamnée manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale. Il s'agit notamment de la personne condamnée qui a passé avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel, qui a suivi une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou qui s'efforce d'indemniser les victimes.

La réduction supplémentaire de la peine accordée peut être retirée en cas de crime ou délit volontaire commis pendant une permission de sortir.

Pendant l'exécution de la peine, ces réductions de peines sont de la compétence du juge de l'application des peines du lieu d'écrou, magistrat à qui la personne condamnée peut adresser une requête.

Les réductions de peine continuent à avoir une utilité même après la sortie de détention. En effet, la personne condamnée peut faire l'objet après sa libération d'une prise en charge par le juge de l'application des peines pour la durée des CRP et RSP octroyés, notamment afin de favoriser son insertion ou sa réinsertion, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de préserver les intérêts de la victime.

Le condamné peut faire appel d'une décision du juge concernant les réductions de peine dans les 24 heures après la notification de la décision concernée. Le procureur peut également faire appel de la décision dans les mêmes conditions.

Cour d'appel

Site internet

Modifié le 16/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr