Droits et démarches en ligne : Droits de succession : déclaration

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Droits de succession : déclaration
Fiche pratique

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration devra être transmise à l'administration fiscale afin notamment qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.

Qui doit déposer une déclaration ?

En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession.

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

Vous êtes l'enfant du défunt

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

vous êtes héritier en ligne directe et le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré,
l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.

Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

vous avez bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. €

Vous êtes un autre bénéficiaire

Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

Comment faire la déclaration ?

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

À savoir

le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration de succession sur les formulaires suivants :

Formulaire 2705 (cerfa n°11277*07) ;
Formulaire 2705-S (cerfa n°12322*02).

Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :

Formulaire 2709 (cerfa n°10820*07) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile ;
Formulaire 2705-A (cerfa n°12321*06) si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt ;
Formulaire 2740-SD (cerfa n°15332*02) pour déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l'impôt exigible en France

Les liens internet vers les formulaires donnent accès à une notice expliquant comment remplir la déclaration de succession.

Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.

Que contient-elle ?

Le formulaire de déclaration de succession (cerfa 11277*07) comporte notamment les informations suivantes :

Identité du défunt, des héritiers et des légataires, avec indication du lien de parenté
Si nécessaire, contenu du testament
Si le défunt était marié, dispositions du contrat de mariage (ou mention qu'il n'y a pas eu de contrat)
Si le défunt était pacsé, la justification du Pacs
Si nécessaire, indication de donations antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou ses légataires
Énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés
Si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt
Bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès
Affirmation de sincérité.