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Guide des droits et des démarches administratives

Investissements en bourse

Loi Pacte - 23.05.2019

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a réformé le régime du PEA-PME.

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Si vous souhaitez investir dans des valeurs mobilières, vous devez au préalable disposer d'informations sur la manière d'effectuer des placements ainsi que sur les types de produits (actions, obligations, produits d'épargne collectifs) et supports (PEA, compte-titres, etc.) possibles.

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Pour en savoir plus

Modifié le 02/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr