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Guide des droits et des démarches administratives

Documents de copropriété

Accès en ligne aux documents de la copropriété - 17.09.2019

La loi du 23 novembre 2018 dite loi Élan indique que le syndic de copropriété doit proposer aux copropriétaires un accès en ligne des documents relatifs à la gestion de la copropriété.

Un décret du 23 mai 2019 détermine la liste minimale des différents documents mis à la dispositions des copropriétaires dans l'espace dématérialisé. Ce texte s'applique à partir du 1er juillet 2020.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d'une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires.

Modifié le 10/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr