Guide des droits et des démarches administratives
Documents de copropriété
Accès en ligne aux documents de la copropriété - 17.09.2019
La loi du 23 novembre 2018 dite loi Élan indique que le syndic de copropriété doit proposer aux copropriétaires un accès en ligne des documents relatifs à la gestion de la copropriété.
Un décret du 23 mai 2019 détermine la liste minimale des différents documents mis à la dispositions des copropriétaires dans l'espace dématérialisé. Ce texte s'applique à partir du 1er juillet 2020.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d'une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires.
Rubriques
- Documents de copropriété
Voir aussi
- Acteurs de la copropriété (organisation juridique) [ Logement ]
- Charges de copropriété [ Logement ]
- Assemblée générale des copropriétaires [ Logement ]
- Vie pratique en appartement (copropriété) [ Logement ]
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Services en ligne et formulaires
- Certificat de conformité installation de gaz à usage collectif - Modèle 1 Ministère chargé de l'environnement CERFA 16025*01
- Certificat de conformité - Installation individuelle de gaz - Modèle 2 Ministère chargé de l'environnement CERFA 16026*01
- Certificat de conformité - Installation de gaz de production collective de chaud, de froid et/ou d'électricité - Modèle 3 Ministère chargé de l'environnement CERFA 16027*01
Pour en savoir plus
- Dossier pratique sur les documents de copropriétéAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Modifié le 10/12/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
