Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de succession

Formulaire

- Mis à jour le 13.05.2019 par la documentation française

La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Toutefois, il y a dispense de dépôt dans certains cas (voir aussi les formulaires numéros 2705-A, 2705-S, 2705-NOT).

source www.service-public.fr