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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Question-réponse

Inhumation d'un cercueil

Les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • La propriété doit être située hors zone urbaine

  • Vous devez solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)

  • Vous devez obtenir l'accord du préfet

Agence régionale de santé (ARS)

Site internet

Préfecture

Site internet

Inhumation d'une urne funéraire

Les 2 conditions suivantes doivent être remplies  :

  • La propriété doit être située hors zone urbaine

  • Vous devez obtenir l'accord du préfet

Préfecture

Site internet

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 14/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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