Bienvenue sur la Commune de Rieux

Guide des droits et des démarches administratives

Le salarié en congé parental a-t-il droit au prêt Action logement ?
Question-réponse

Oui, le prêt Action logement (ex-1% logement) est accessible à tout salarié d'une entreprise privée de plus de 10 salariés.

La suspension du contrat de travail durant le congé parental n'a aucune incidence sur le droit au prêt Action logement.

Attention

ce prêt est toutefois accordé dans la limite de l'enveloppe financière acquise par l'entreprise.

Modifié le 20/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Nous utilisons des cookies sur ce site pour améliorer votre expérience d'utilisateur. En cliquant sur un lien de cette page, vous nous donnez votre consentement de définir des cookies. En savoir plus Oui, je suis d'accord