Guide des droits et des démarches administratives
À quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ?Question-réponse
Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions.
Vous demandez votre retraite
Si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite, vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous avez au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite.
À noter
lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante :
Ancienneté du salarié |
Montant de l'indemnité |
|---|---|
|
10 ans minimum et moins de 15 ans |
1/2 mois de salaire |
|
15 ans minimum et moins de 20 ans |
1 mois de salaire |
|
20 ans minimum et moins de 30 ans |
1 mois et demi de salaire |
|
Au moins 30 ans |
2 mois de salaire |
Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est :
-
Soit 1/12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
-
Soit ⅓ des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).
C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante :
Ancienneté du salarié |
Montant de l'indemnité |
|---|---|
|
10 ans minimum et moins de 15 ans |
1/2 mois de salaire |
|
15 ans minimum et moins de 20 ans |
1 mois de salaire |
|
20 ans minimum et moins de 30 ans |
1 mois et demi de salaire |
|
Au moins 30 ans |
2 mois de salaire |
Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est :
-
Soit 1/12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
-
Soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).
C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
Lorsque vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple
Vous avez travaillé 9 ans à temps plein puis 1 an à mi-temps. Votre salaire brut à temps plein est de 2 400 €, soit 1 200 € à mi-temps. Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9/10) + (1 200 x 1/10) = 2 280 et sera donc égale à 1 140 € (2 280 /2).L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, CSG et CRDS) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Elle est imposable sur le revenu.
En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous percevez les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
-
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
Votre employeur vous met à la retraite
Si votre employeur décide de vous mettre à la retraite, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite.
À noter
vous avez également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante, en fonction de votre ancienneté dans votre entreprise :
-
¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
-
⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année
Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est :
-
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
-
Soit le ⅓ des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si vous avez perçu une prime annuelle, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence).
C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée.
Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.
Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple
Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante, en fonction de votre ancienneté dans votre entreprise :
-
¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
-
⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année
Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est :
-
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
-
Soit le ⅓ des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si vous avez perçu une prime annuelle, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence).
C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée.
Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.
Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple
Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.Lorsque vous avez à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple
Vous avez travaillé travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Votre salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.À noter
le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.Cotisations sociales
Selon son montant, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, CSG et CRDS) :
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Si elle est inférieure à 411 360 €, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 82 272 €.
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Si elle est supérieure à 411 360 €, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale.
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La part de l'indemnité inférieure à 82 272 € est exonérée de CSG et de CRDS.
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La part de l'indemnité supérieure à 82 272 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 %).
Imposition sur le revenu
L'indemnité de départ à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu.
Toutefois, si son montant dépasse le montant minimum prévu par la loi ou le montant prévu par la convention ou l'accord collectif, l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser l'un des 2 montants suivants :
-
Soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 205 680 € pour les indemnités perçues en 2020
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Soit 50 % du montant de l'indemnité que vous avez perçue dans la même limite de 205 680 € pour les indemnités perçues en 2020.
C'est le montant le plus avantageux qui est pris en compte.
En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous percevez les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
-
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
Pour en savoir plus
- Les indemnités de départ volontaire à la retraiteUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Les indemnité de mise à la retraite par l'employeurUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Déclaration sur le revenu des indemnités de retraiteMinistère chargé des finances
Références
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Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8
Articles L1237-6 et L1237-7 : mise à la retraite par l'employeur -
Code du travail : articles L1237-9 à L1237-10
Départ à la retraite à l'initiative du salarié - Code du travail : article L3123-5
-
Code du travail : articles D1237-1 à D1237-2-3
Indemnité de mise à la retraite (départ à la retraite à l'initiative du salarié)
