Guide des droits et des démarches administratives
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?Question-réponse
Projet de réforme des retraites - 27.01.2020
Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité est versée selon des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.
Départ volontaire à la retraite
Lorsque vous quittez volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite, vous percevez une indemnité légale de départ à la retraite si vous justifiez d'une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, cette indemnité est calculée de la manière suivante :
Ancienneté du salarié |
Montant de l'indemnité |
|---|---|
|
10 ans minimum et moins de 15 ans |
1/2 mois de salaire |
|
15 ans minimum et moins de 20 ans |
1 mois de salaire |
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20 ans minimum et moins de 30 ans |
1 mois et demi de salaire |
|
Au moins 30 ans |
2 mois de salaire |
Le salaire à prendre en compte pour calculer l'indemnité est selon la formule la plus avantageuse :
-
soit 1/12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite,
-
soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Par exemple, vous avez travaillé 9 ans à temps plein puis un an à mi-temps. Votre salaire brut à mi-temps est de 1 200 € soit 2 400 € à temps plein. Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (1 200 x 1/10) + (2 400 x 9/10) soit 2 280 et sera donc égale à 1 140 € (2 280 /2).
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations selon son montant.
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est imposable sur le revenu.
À noter
si vous choisissez de partir en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), votre indemnité de départ est exonérée d’impôt.En complément de l'indemnité de départ volontaire à la retraite, vous percevez (si vous en remplissez les conditions) les sommes suivantes :
-
contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.
Mise à la retraite par l'employeur
Lorsque vous êtes mis à la retraite sur décision de votre employeur, vous avez droit :
-
à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement,
-
et à une indemnité de mise à la retraite.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'indemnité légale de mise à la retraite est calculée de la même manière que l'indemnité légale de licenciement.
L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte.
L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
-
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
-
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année
Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
-
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat
-
Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté.
La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple
Un salarié a travaillé 10 ans à temps plein, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 €.Le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.
L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté.
La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €.Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
-
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat. Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat est prise en compte.
-
Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple
Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.Le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.
L'indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations selon son montant.
L'indemnité de départ à la retraite est exonérée d'impôt sur le revenu.
Toutefois si son montant dépasse le montant prévu par la loi ou par la convention ou l'accord collectif, elle est exonérée d'impôt dans la limite :
-
de 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 202 620 € pour les indemnités perçues en 2019,
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ou de 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 202 620 € pour les indemnités perçues en 2019.
C'est le montant le plus avantageux qui est pris en compte.
En complément de l'indemnité de mise à la retraite, vous percevez (si vous en remplissez les conditions) les sommes suivantes :
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contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.
Pour en savoir plus
- Cotisations applicables à l'indemnité de départ volontaire à la retraiteAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Cotisations applicables à l'indemnité de mise à la retraite par l'employeurAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Déclaration de l'indemnité de retraiteMinistère chargé des finances
Références
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Code du travail : article L1237-7
Indemnité de mise à la retraite (départ à la retraite à l'initiative de l'employeur) -
Code du travail : article L1237-9
Indemnité de mise à la retraite (départ à la retraite à l'initiative du salarié) - Code du travail : article L3123-5
-
Code du travail : articles D1237-1 et D1237-2
Indemnité de mise à la retraite (départ à la retraite à l'initiative du salarié)
