Guide des droits et des démarches administratives
Le bilan énergétique de la copropriété est-il toujours en vigueur ?Question-réponse
Non. Certaines copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement avaient jusqu'au 1er janvier 2017 pour réaliser un bilan énergétique de l'immeuble. Ce bilan devait prendre la forme d'un audit énergétique ou d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif.
Voir aussi
- Documents de copropriété [ Logement ]
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Rénovation énergétique des copropriétéInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : article L134-4-1
Fin de l'entrée en vigueur du dispositif
Modifié le 24/11/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
