Guide des droits et des démarches administratives

Le bilan énergétique de la copropriété est-il toujours en vigueur ?
Question-réponse

Non. Certaines copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement avaient jusqu'au 1er janvier 2017 pour réaliser un bilan énergétique de l'immeuble. Ce bilan devait prendre la forme d'un audit énergétique ou d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 24/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr