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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?
Question-réponse

Le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules particuliers (VP) ou utilitaires.

Toutefois, les véhicules suivants en sont dispensés :

  • Voiture sans permis

  • Voiture de collection dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure à 1960

  • Voiture de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes

  • Moto, 2 roues et 3 roues

  • Quadricycle à moteur

  • Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

  • Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

  • Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

  • Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

  • Tracteur agricole

Si vous voulez vendre une VP non dispensée du contrôle technique sans avoir à fournir la preuve du passage d'un contrôle technique, c'est possible dans l'un des 2 cas suivants :

  • La voiture a moins de 4 ans

  • Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire

Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d'un contrôle technique. Elle doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite et qu'elle n'a pas été suivie d'un 2e contrôle avec avis favorable).

La preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

Modifié le 02/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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