Guide des droits et des démarches administratives

Un fonctionnaire peut-il partir en retraite anticipée pour invalidité ?
Question-réponse

Projet de réforme des retraites - 27.01.2020

Un projet de loi instituant un système universel de retraite a été présenté en conseil des ministres le 24 janvier 2020 et sera prochainement examinée par le Parlement.

Les règles relatives à la retraite seront modifiées.

Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Oui, un fonctionnaire peut bénéficier d’une retraite anticipée du régime de retraite des fonctionnaires (SRE ou CNRACL) :

  • s'il est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, survenue alors qu'il n'exerce plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL (parce qu'il est en disponibilité, ou parce qu'il a démissionné par exemple),

  • ou si son époux(se) est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable le (la) plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession,

  • et s'il justifie d'au moins 15 ans de services.

Rappel

le fonctionnaire atteint d'une invalidité, imputable ou non au service, survenue en cours d'activité dans la fonction publique, peut partir en retraite anticipée sans condition de durée de service.

La procédure de demande de retraite pour infirmité ou infirmé de l'époux(se) varie selon la fonction publique de rattachement :

Le fonctionnaire remplit un formulaire de demande de retraite pour son invalidité.

Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

Cerfa 15684*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Le fonctionnaire adresse le formulaire et les pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à son administration gestionnaire.

Durant l'instruction de la demande, la commission de réforme est saisie, à titre consultatif, pour s'assurer que les conditions requises sont remplies. La décision autorisant ou non le départ à la retraite pour son invalidité est prise par l'administration dont relève le fonctionnaire.

Le fonctionnaire doit s'adresser à sa collectivité, qui se charge d'adresser la demande de retraite pour invalidité.

Durant l'instruction de la demande, la commission de réforme est saisie, à titre consultatif, pour s'assurer que les conditions requises sont remplies. La décision autorisant ou non le départ à la retraite pour son invalidité est prise par la collectivité dont relève le fonctionnaire.

Le fonctionnaire doit s'adresser à son administration, qui se charge d'adresser la demande de retraite pour invalidité.

Durant l'instruction de la demande, la commission de réforme est saisie, à titre consultatif, pour s'assurer que les conditions requises sont remplies. La décision autorisant ou non le départ à la retraite pour son invalidité est prise par l'administration dont relève le fonctionnaire.

À noter
un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
Modifié le 19/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr