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Guide des droits et des démarches administratives

Comment recourir au médiateur de l'éducation nationale ?
Question-réponse

Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur recherche des solutions pour régler les litiges concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur. Il peut être saisi par un usager ou un membre du personnel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Le recours au médiateur est gratuit.  Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques.

Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par :

  • un établissement (école, collège, lycée, université, etc.)

  • ou un service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).

Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par :

  • l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)

  • ou le réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)

  • ou le service interacadémique des examens et concours (SIEC).

À noter
un médiateur académique s'occupe spécifiquement des litiges avec le centre national d'enseignement à distance (CNED).

Le médiateur n'intervient pas :

  • dans un litige entre personnes privées

  • pour remettre en cause une décision de justice

  • dans un litige qui n'a pas de lien avec le système éducatif

  • Parents d'élèves

  • Élèves

  • Étudiants

  • Adultes en formation

  • Agents de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, Tos etc.)

Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de saisir le médiateur.

En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.

Attention
le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

Le recours au médiateur est gratuit.

Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas fondée, il vous en informe de façon argumentée.

S'il juge votre réclamation fondée, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée.

Il vous transmet ensuite ses conclusions.

Modifié le 27/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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