Guide des droits et des démarches administratives
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Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?Question-réponse
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes :
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Majeur lui-même
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Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
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Parent ou un allié
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Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
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Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
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Procureur de la République, de sa propre initiative
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Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)
La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.
Références
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Code civil : articles 428 à 432
Article 430
Modifié le 06/07/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)