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Guide des droits et des démarches administratives

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Question-réponse

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)

Modifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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