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Guide des droits et des démarches administratives

Conduite accompagnée ou conduite supervisée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
Question-réponse

Si vous souhaitez aider un proche à préparer le permis via la conduite accompagnée ou la conduite supervisée, il faut vérifier si votre contrat d'assurance le permet.

Si tel n'est pas le cas, vous devez demander à votre assureur une extension de garantie.

Vous pouvez faire la demande à votre assureur dès l'inscription de l'apprenti conducteur à l'auto-école, sans attendre le démarrage de la phase de conduite accompagnée ou supervisée.

Cette extension de garantie n'entraîne pas de surcoût.

En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assureur modifiera votre contrat via un avenant. Le nom du nouveau conducteur en apprentissage sera ainsi mentionné dans votre contrat d'assurance auto.

Le nouveau conducteur pourra alors bénéficier des garanties prévues au contrat.

L'assureur peut toutefois refuser de donner cette garantie si vous avez été condamné pour certains délits :

  • Homicide et blessures involontaires

  • Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique

  • Délit de fuite

  • Refus d'obéir à un ordre de s'arrêter

  • Conduite en période de suspension ou d'annulation du permis de conduire

L'assureur peut également refuser d'assurer le nouveau conducteur en apprentissage, s'il estime que sa conduite présente un risque trop élevé. Vous devrez alors trouver un autre assureur qui accepte de le couvrir.

Mais si vous estimez que le refus de l'assureur n'est pas justifié, vous pouvez saisir le médiateur des assurances.

Références

Modifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr