Guide des droits et des démarches administratives
Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?Question-réponse
En principe, un mineur ne peut pas sortir de France sans ses papiers et l'autorisation de sortie du territoire (AST) signée par au moins un de ses parents en sa possession. Cependant, quand un parent craint que son enfant mineur quitte seul la France (terrorisme, vacances, fugue,...), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST) en cas d' urgence ou recourir à une interdiction de sortie du territoire (IST). Une fois la décision prise, l'enfant ne peut plus quitter le territoire.
Si vous craignez que votre enfant parte seul à l'étranger, il vous est recommandé de conserver les papiers de votre enfant (carte d'identité, passeport, titre d'identité républicain ou document de circulation pour étranger mineur).
Sans document d'identité, un mineur ne peut pas quitter la France.
Il en est de même pour l'autorisation de sortie du territoire (AST).
L'opposition à la sortie du territoire (OST) peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale, c'est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d'une délégation judiciaire.
Si l'enfant est étranger, ses parents doivent résider régulièrement en France.
Votre enfant peut aussi faire l'objet d'une mesure administrative d'IST prise par le ministre de l'intérieur.
La demande doit être déposée en préfecture ou en sous-préfecture.
Si les services préfectoraux sont fermés, elle doit être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.
Préfecture
Sous-préfecture
Commissariat
Gendarmerie
La demande peut être déposée :
-
à la Préfecture de police,
-
ou, si le service est fermé, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.
Préfecture de police de Paris : demande d'OST / IST
Commissariat
Gendarmerie
Vous avez également la possibilité de vous adresser directement à la préfecture de police en remplissant le formulaire suivant :
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de l'autorité parentale (par exemple, extrait d'acte de naissance de votre enfant mentionnant la filiation)
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Justificatif de votre identité (par exemple, copie de votre carte nationale d'identité)
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Justificatif de l'identité de l'enfant (par exemple, copie de son passeport)
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Justificatif de domicile
-
Formulaire de demande d'OST
Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul (sans parent accompagnant)
Cerfa 15122*01
Accéder au formulaireAprès vérification du dossier de demande, le préfet prend la décision d'OST. Celle-ci est notifiée à chacun des 2 parents dans les délais les plus brefs.
Si la décision est prise, votre enfant ne peut plus quitter la France.
Votre enfant est inscrit aux fichier des personnes recherchées (FPR) fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
En cas de contrôle, si votre enfant tente de passer une frontière, il est immédiatement repéré par la police française ou par celle des autres pays Schengen . Le préfet compétent peut informer la police aux frontières de la période et du lieu du départ s'il dispose d'éléments précis.
L'OST est valable 15 jours.
L'OST est prise dans l'attente d'une autre décision. Une IST peut être décidée par la suite.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente Ministère chargé de l'intérieur
- Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul (sans parent accompagnant) Ministère chargé de l'intérieur CERFA 15122*01
- Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire Ministère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
- Plate-forme d'assistance aux familles (Pour signaler un mineur risquant de rejoindre un mouvement radical violent)
- Préfecture (Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur)
- Préfecture de police de Paris (Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur)
- Préfecture de police de Paris : demande d'OST / IST
- Commissariat (Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur)
- Gendarmerie (Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur)
- Tribunal judiciaire (Pour demander une mesure judiciaire d'interdiction de sortie du territoire pour son enfant mineur)
Pour en savoir plus
- Fichier des personnes recherchées (FPR)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Carte de l'Espace SchengenToute l'Europe
Références
-
Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale -
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
Inscription des mineurs faisant l'objet d'une opposition à la sortie du territoire (article 2-III 3 °) - Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs
- Instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale
