Guide des droits et des démarches administratives
Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?Question-réponse
Lorsqu'un parent craint que son enfant mineur parte seul à l'étranger vers des zones de conflit armé (djihadisme), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST). L'enfant ne peut alors plus sortir de France sans l'un des ses parents.
L'OST peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale : père, mère ou personne disposant d'une délégation judiciaire.
Si l'enfant est étranger, ses parents doivent résider régulièrement en France.
À noter
en cas de conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur, le parent peut recourir à une procédure d'opposition (OST) à titre conservatoire en cas d'urgence, ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST). L'enfant peut aussi être l'objet d'une mesure administrative d'IST prise par le ministre de l'intérieur.Conservez les pièces d'identité de l'enfant (carte d'identité, passeport, titre d'identité républicain ou document de circulation pour étranger mineur). En effet, sans document d'identité, il ne peut pas quitter la France.
Si l'enfant veut rejoindre un mouvement radical violent, vous pouvez appeler la plate-forme d’assistance aux familles.
Plate-forme d'assistance aux familles
0 800 005 696 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h
Accès au service en ligne
En dehors des horaires d'ouverture de la plate-forme, vous pouvez signaler en ligne la situation de votre enfant.
La demande doit être déposée en préfecture ou en sous-préfecture.
Si les services préfectoraux sont fermés, elle doit être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.
Préfecture
Préfecture
Commissariat ou Gendarmerie
La demande doit être déposée :
-
à la Préfecture de police de Paris,
-
ou , si le service est fermé, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.
Préfecture de police de Paris
Commissariat ou Gendarmerie
Vous devez fournir les documents suivants :
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Justificatif de l'autorité parentale (par exemple, extrait d'acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation),
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Justificatif de votre identité (par exemple, copie de la carte nationale d'identité),
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Justificatif de l'identité de l'enfant (par exemple, copie de son passeport),
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Justificatif de domicile
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Formulaire de demande d'OST
Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul (sans parent accompagnant)
Cerfa 15122*01
Accéder au formulaireAprès vérification du dossier de demande, le préfet prend la décision d'OST. La décision est notifiée à chacun des 2 parents dans les délais les plus brefs.
Si la décision est prise, l'enfant ne peut plus quitter la France sans l'un de ses parents (ou un représentant légal).
L'enfant est inscrit aux fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
En cas de contrôle, si l'enfant tente de passer une frontière, il est immédiatement repéré par la police française ou par celle des autres pays Schengen . Le préfet compétent peut informer la police aux frontières de la période et du lieu du départ s'il dispose d'éléments précis.
L'OST est valable 6 mois et peut être renouvelée à la demande d'un des parents (ou un représentant légal).
L'état civil de l'enfant est retiré du FPR :
-
dès la fin de l'OST,
-
ou automatiquement à sa majorité,
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ou à la demande d'un des parents, avec l'accord de l'autre parent.
À savoir
depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Plate-forme d'assistance aux familles (Pour signaler un mineur risquant de rejoindre un mouvement radical violent)
- Préfecture (Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur)
- Préfecture de police de Paris (Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur)
- Commissariat ou Gendarmerie (Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur)
- Tribunal judiciaire ou de proximité (Pour demander une mesure judiciaire d'interdiction de sortie du territoire pour son enfant mineur)
Pour en savoir plus
- Fichier des personnes recherchées (FPR)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Carte de l'Espace SchengenToute l'Europe
Références
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Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale -
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
Inscription des mineurs faisant l'objet d'une opposition à la sortie du territoire (article 2-III 3 °) - Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs
- Instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale
