Guide des droits et des démarches administratives
Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?Question-réponse
Cas général
Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans.
Le délai de 5 ans pour faire le 1er contrôle technique périodique court à partir de l'immatriculation du véhicule en véhicule de collection.
La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.
Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.
Attention
si un véhicule a plus de 30 ans d'âge sans être déclaré véhicule de collection, le contrôle technique doit être fait tous les 2 ans comme pour les autres véhicules.Véhicule de collection utilisé comme VTC
Voir aussi
- Contrôle technique [ Transports ]
Question ? Réponse !
Références
-
Code de la route : article L323-1
Contrôle technique -
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Définition des véhicules -
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Véhicules concernés par le contrôle technique -
Code de la route : article R323-22
Délai entre 2 contrôles techniques
Modifié le 18/03/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
