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Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Question-réponse

Le bailleur doit fournir au locataire les documents suivants :

Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Le DDT est transmis par courrier électronique (e-mail) sauf si le locataire s'y oppose de façon explicite.

À noter
les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de location.
Modifié le 06/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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