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Guide des droits et des démarches administratives

Garantie co-emprunteur : que se passe t-il en cas de séparation ou de divorce ?
Question-réponse

Lorsqu'un couple fait un crédit immobilier, un crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire, les membres du couple co-emprunteurs sont également garants du prêt.

En cas de séparation ou de divorce, le contrat de prêt et la garantie de co-emprunteur continuent d'exister.

Toutefois, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie de co-emprunteur de plusieurs façons :

  • Vous pouvez rembourser par anticipation le crédit (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.

  • Vous pouvez aussi demander à la banque la désolidarisation d'un co-emprunteur, l'autre continuant seul à rembourser le crédit immobilier et à en être le garant.

  • Sinon, vous pouvez proposer à la banque l'annulation de la garantie d'un des co-emprunteurs et proposer en contrepartie un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution). La banque demandera des garanties équivalentes.

Modifié le 21/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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