Guide des droits et des démarches administratives

Suspension administrative du permis de conduire
Fiche pratique

Covid-19 : démarches pour le permis de conduire - 04.09.2020

Depuis le 1er juin 2020, les examens du permis de conduire ont repris dans le strict respect des mesures sanitaires. Vous pouvez contacter votre auto-école pour obtenir plus de renseignements.

Les commissions médicales fonctionnent de nouveau. Consultez le site internet de votre préfecture pour obtenir des informations.

Des réponses aux questions fréquentes sont disponibles sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) .

À la suite d'une infraction

Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Pour certaines de ces infractions, les forces de l'ordre doivent auparavant procéder à une rétention du permis de conduire.

Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire dans les cas d'infraction suivants :

  • Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

  • Conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

  • Dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule

  • En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage

  • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route (non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons)

Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Le préfet prononce la suspension dans les délais suivants :

  • dans les 72 heures de rétention du permis,

  • ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications.

La décision vous est notifiée directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention. Sinon, la décision vous est notifiée par lettre avec AR.

L'administration conserve votre permis pendant la durée fixée par le préfet.

Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez notamment une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.

À noter
si le délai de 72h/120h n'a pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension.

Dès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire.

La décision vous est notifiée par courrier avec AR.

Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.

Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.

À savoir
en cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut décider, en alternative à une suspension du permis, de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants :

  • Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne

  • Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel

  • Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool

  • Conduite après l'usage de stupéfiants

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

  • Délit de fuite

La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision.

Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention du permis.

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

Exemple
Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, le permis de conduire sera récupéré au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.
Attention
la suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc.

Vous devez passer un contrôle médical avant la fin de la période de suspension.

Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si le résultat est favorable.

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :

Vous devez passer un contrôle médical avant la fin de la période de suspension.

Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si le résultat est favorable.

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :

Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.

Pour raisons médicales

Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si, après un contrôle médical, la commission médicale départementale ou le médecin agréé considère que vous êtes inapte à conduire.

De plus, le préfet peut décider de vous soumettre à un contrôle médical s'il a des informations permettant d'estimer que votre état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis. Au vu de l'avis médical, le préfet peut alors décider une suspension de votre permis de conduire.

Si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical, le préfet peut également décider une suspension de votre permis de conduire.

Le préfet vous notifie sa décision par lettre.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Indéterminée

La récupération du permis de conduire nécessite le passage d'un nouveau contrôle médical.

Modifié le 20/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr