Guide des droits et des démarches administratives
Allocation de rentrée scolaire (ARS)Fiche pratique
Cas général (Caf)
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant.
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2019, le revenu net catégoriel de l'année 2017 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :
24 697 €
30 396 €
36 095 € + 5 699 € par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.Âge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2019, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2013 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2019.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.Si votre enfant de moins de 18 ans est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
Les montants versés pour la rentrée 2019 varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2019 :
|
Age de l'enfant |
Montant de l'ARS |
|
6 à 10 ans |
368,84 € |
|
11 à 14 ans |
389,19 € |
|
15 à 18 ans |
402,67 € |
Attention
les montants ci-dessus sont donnés après le décompte de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué :
-
la déclaration de vos revenus 2018 aux impôts ;
-
et la déclaration de revenus 2017 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2019, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2017.
Vous pouvez demander les imprimés à votre Caf ou les télécharger sur internet.
Si vous bénéficiez déjà de l'ARS et que votre enfant est né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2003, vous devez avoir effectué :
-
la déclaration de vos revenus 2018 aux impôts ;
-
et la déclaration de revenus 2017 à la caisse d'allocations familiales (Caf).
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2019. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juilletsur le site internet de votre Caf.
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2019, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2017.
Vous pouvez demander les imprimés à votre Caf ou les télécharger sur internet.
L'ARS est versée le 20 août 2019 pour les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Changement de situation familiale
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
À savoir
même si vous ne percevez pas actuellement de prestations familiales, le fait de vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.Caisse d'allocations familiales (Caf)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Régime agricole (MSA)
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant.Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la rentrée scolaire 2019, le revenu net catégoriel de l'année 2017 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :
24 697 €
30 396 €
36 095 € + 5 699 € par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.Âge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2019, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2013 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2019.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.Si votre enfant de moins de 18 ans est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
Les montants versés pour la rentrée 2019 varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2019 :
|
Age de l'enfant |
Montant de l'ARS |
|
6 à 10 ans |
368,84 € |
|
11 à 14 ans |
389,19 € |
|
15 à 18 ans |
402,67 € |
Attention
les montants ci-dessus sont donnés après le décompte de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Les démarches sont différentes selon que vous ayez déjà touchez l'ARS ou non pour votre enfant.
Si vous êtes déjà allocataire, il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué :
-
la déclaration de vos revenus 2018 aux impôts ;
-
et la déclaration de revenus 2017 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2019, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2017.
Vous pouvez demander les imprimés auprès de votre MSA ou les télécharger sur internet.
Si vous êtes déjà allocataire et que votre enfant est né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2003, vous devez avoir effectué :
-
la déclaration de vos revenus 2018 aux impôts ;
-
et la déclaration de revenus 2017 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2019. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet 2019 sur le site internet de votre MSA.
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2019, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2017.
Vous pouvez demander les imprimés auprès de votre MSA ou les télécharger sur internet.
L'ARS est versée le 20 août 2019 pour les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous réalisez cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Changement de situation familiale
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
Mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, le fait de vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreCMSA .Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Calculez votre droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Conditions d'attribution -
Code de la sécurité sociale : articles D543-1 et D543-2
Calcul de l'ARS -
Code de la sécurité sociale : articles R543-1 à D543-7
Conditions d'attribution - Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Liste des fournitures scolaires pour l'année 2019-2020
- Instruction interministérielle du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole
