Guide des droits et des démarches administratives

Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Fiche pratique

Cas général (Caf)

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant.

Conditions de ressources de la famille

Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour la rentrée scolaire 2019, le revenu net catégoriel de l'année 2017 sert de référence.

Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :

24 697 €

30 396 €

36 095 € + 5 699 € par enfant supplémentaire

Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.

Attention
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.

Âge de l'enfant

L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.

Ainsi, pour la rentrée scolaire 2019, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2013 (inclus).

Scolarisation de l'enfant

L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2019.

À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.

Si votre enfant de moins de 18 ans est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.

Les montants versés pour la rentrée 2019 varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2019 :

Montant de l'ARS selon l'âge de l'enfant

Age de l'enfant

Montant de l'ARS

6 à 10 ans

368,84 €

11 à 14 ans

389,19 €

15 à 18 ans

402,67 €

Attention
les montants ci-dessus sont donnés après le décompte de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.

Il n'y a aucune démarche à faire.

Vous devez cependant avoir effectué :

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2019, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2017.

    Vous pouvez demander les imprimés à votre Caf ou les télécharger sur internet.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Si vous bénéficiez déjà de l'ARS et que votre enfant est né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2003, vous devez avoir effectué :

    Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2019. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juilletsur le site internet de votre Caf.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2019, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2017.

    Vous pouvez demander les imprimés à votre Caf ou les télécharger sur internet.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • L'ARS est versée le 20 août 2019 pour les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.

    Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.

    Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.

    Changement de situation familiale

    Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

    Site internet : https://wwwd.caf.fr/wps/myportal/caffr/moncompte/monprofil#/profilcomplet
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
    À savoir
    même si vous ne percevez pas actuellement de prestations familiales, le fait de vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Site internet

    Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/JeChangeDeCoordonnees/demarche
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Régime agricole (MSA)

    L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant.

    Conditions de ressources de la famille

    Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.

    Pour la rentrée scolaire 2019, le revenu net catégoriel de l'année 2017 sert de référence.

    Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :

    24 697 €

    30 396 €

    36 095 € + 5 699 € par enfant supplémentaire

    Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.

    Attention
    en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée.

    Âge de l'enfant

    L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.

    Ainsi, pour la rentrée scolaire 2019, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2013 (inclus).

    Scolarisation de l'enfant

    L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2019.

    À savoir
    si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.

    Si votre enfant de moins de 18 ans est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.

    Les montants versés pour la rentrée 2019 varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2019 :

    Montant de l'ARS selon l'âge de l'enfant

    Age de l'enfant

    Montant de l'ARS

    6 à 10 ans

    368,84 €

    11 à 14 ans

    389,19 €

    15 à 18 ans

    402,67 €

    Attention
    les montants ci-dessus sont donnés après le décompte de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

    Les démarches sont différentes selon que vous ayez déjà touchez l'ARS ou non pour votre enfant.

    Si vous êtes déjà allocataire, il n'y a aucune démarche à faire.

    Vous devez cependant avoir effectué :

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2019, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2017.

    Vous pouvez demander les imprimés auprès de votre MSA ou les télécharger sur internet.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Si vous êtes déjà allocataire et que votre enfant est né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2003, vous devez avoir effectué :

    Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2019. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet 2019 sur le site internet de votre MSA.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2019, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2017.

    Vous pouvez demander les imprimés auprès de votre MSA ou les télécharger sur internet.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • L'ARS est versée le 20 août 2019 pour les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.

    Si vous réalisez cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la MSA.

    Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.

    Changement de situation familiale

    Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

    Site internet : http://www.msa.fr/lfr/services-en-ligne/particuliers
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Site internet

    À savoir
    même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, le fait de vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreCMSA .

    Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/JeChangeDeCoordonnees/demarche
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
    Modifié le 25/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr