Guide des droits et des démarches administratives

Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Question-réponse

Coronavirus : adaptation du droit du travail - 26.03.2020

L'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit la possibilité pour l'employeur, par accord collectif de branche ou d'entreprise, d'imposer au salarié des dates de prise de jours de congé, dans la limite de 6 jours. Elle prévoit également la possibilité de modifier les dates de jours RTT.

La période de congés imposée ou modifiée ne peut pas s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement ou de démission). Selon que les congés payés aient été prévus avant ou après la notification de rupture, les conséquences sur le préavis sont différentes.

Lorsque les congés ont déjà été validés par l'employeur, le salarié prend ses congés aux dates prévues.

Le préavis est suspendu durant les congés du salarié.

Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris.

Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés.

Elle est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Le préavis n'est pas suspendu pendant les congés (sauf accord contraire entre l'employeur et du salarié). Le préavis n'est donc pas prolongé de la durée des congés pris.

Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

  • Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer

  • Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels

À noter
si votre contrat de travail est rompu pendant vos congés, la période de préavis débutera à la fin de vos congés.

Références

Modifié le 11/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr