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Guide des droits et des démarches administratives

Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
Question-réponse

Tout salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Dreets dont dépend l'entreprise.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail assurent des permanences sur place.

En pratique, ce sont souvent les représentants du personnel qui contactent l'inspection du travail.

Il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants :

Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :

Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.

L'employeur doit afficher les coordonnées de l'inspection du travail compétente.

Attention

l'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les litiges relatifs au contrat de travail (sanction disciplinaire, paiement du salaire, prise de jours de congé, etc.). L'inspection du travail n'est pas non plus compétente pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur. Il faut s'adresser au conseil de prud'hommes.

Modifié le 30/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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