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Guide des droits et des démarches administratives

Acte de décès : demande de copie intégrale
Fiche pratique

Vous pouvez demander une copie intégrale d'acte de décès (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès) à tout moment, sans justificatifs. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

Décès en France

Décès à l'étranger

La demande d'un acte de décès est gratuite.

Modifié le 12/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr