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Guide des droits et des démarches administratives

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?
Question-réponse

Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Le décès de l'employeur est assimilé à un licenciement du salarié. Les héritiers de l'employeur décédé doivent notifier au salarié son licenciement par lettre avec RAR.

Ils doivent verser au salarié :

La date du décès fixe le point de départ du préavis.

Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants :

La remise d'un reçu de solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail est recommandée.

Où s'adresser ?

  • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 24/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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