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Guide des droits et des démarches administratives

Renouvellement d'une demande de logement social
Fiche pratique

Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Si vous n'avez pas renouvelé votre demande de logement social à temps, vous devrez faire une nouvelle demande de logement social.

Le renouvellement peut se faire par internet ou au guichet.

Vous pouvez utiliser ce site internet :

Site internet : https://www.demande-logement-social.gouv.fr
Ministère chargé du logement

Vous devez cliquer sur "Je gère ma demande", puis vous identifier avec France connect.

Vous devez fournir :

  • le scan de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)

  • si vous êtes étranger, un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français

Si vous avez changé de situation (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé...), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation...

Votre renouvellement effectué, une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par messagerie électronique (mail).

Le renouvellement peut s'effectuer auprès des guichets suivants :

  • Soit auprès d'un bailleur social ou d'un service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une

  • Soit auprès d'une agence d'Action logement , si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur.

  • Soit du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire

  • Soit auprès d'un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) , si vous êtes hébergé dans une structure d'accompagnement

Vous devrez fournir la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport) ou d'un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français.

En cas de changement de situation (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé, ...) durant l'année, il est recommandé de fournir la photocopie d'un justificatif. Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation, ...

Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par courrier.

Si vous avez fait une demande de logement social et qu'aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année.

Un rappel vous est adressé au moins 1 mois avant l'expiration de la date anniversaire pour vous informer :

  • de la nécessité de renouveler votre demande,

  • et du délai imparti pour le faire.

Le rappel vous est adressé :

  • Soit par courrier électronique

  • Soit par voie électronique et courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal

Le rappel vous est adressé :

  • Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n'avez pas indiqué d'adresse électronique

  • Soit par voie électronique (mail), si vous avez indiqué votre adresse électronique

Une demande non renouvelée est automatiquement annulée.

Si vous souhaitez quand même renouveler votre demande, vous devez alors recommencer toute la procédure pour :

  • enregistrer votre demande de logement,

  • et obtenir à nouveau un numéro d'enregistrement.

Un nouveau renouvellement devra ensuite être effectué avant la date anniversaire de la nouvelle demande.

Modifié le 25/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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