Bienvenue sur la Commune de Rieux

Guide des droits et des démarches administratives

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Rubriques

Pour en savoir plus

Modifié le 24/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Nous utilisons des cookies sur ce site pour améliorer votre expérience d'utilisateur. En cliquant sur un lien de cette page, vous nous donnez votre consentement de définir des cookies. En savoir plus Oui, je suis d'accord