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Guide des droits et des démarches administratives

Carte grise (certificat d'immatriculation)

Covid-19 : modification des procédures de délivrance des cartes grise - 01.04.2020

Pour tenir compte des obligations de confinement liées à la crise sanitaire en cours, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a adapté les procédures de délivrance des cartes grises .

Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.

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Modifié le 15/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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