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Guide des droits et des démarches administratives

Permis de conduire

Contrat type d'enseignement de la conduite - 21.02.2020

À compter du 1er juin 2020, le contrat d'apprentissage de la conduite qui sera proposé par les auto-écoles devra être conforme à un modèle établi réglementairement.

Les pages de ce dossier seront mises à jour au 1er juin 2020.

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Pour en savoir plus

Modifié le 26/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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