Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de succession

Formulaire

- Mis à jour le 15.01.2020 par la documentation française

La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire.

Accès à la notice N° 50916#16 (N° 2705-NOT-SD)

source www.service-public.fr