Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de succession (feuillet immeuble)

Formulaire

- Mis à jour le 13.05.2019 par la documentation française

À remplir si un ou des immeubles possédés par le défunt ne dépendent pas du service de l’enregistrement du domicile du défunt.

Vous devez remplir autant d'imprimés spéciaux (n°2709) qu'il y a d'immeubles situés dans des circonscriptions différentes.

source www.service-public.fr