Guide des droits et des démarches administratives

Mécénat d'entreprise et dons aux associations
Fiche pratique

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d'aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d'intérêt général ou de se porter acquéreur d'un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d'une réduction fiscale.

Le don peut prendre la forme d'un versement numéraire, en nature ou en compétence, généralement sans contrepartie pour le donateur.

Le don manuel est défini comme un don en nature ou en espèces, quel qu'en soit le montant, qui ne nécessite pas un acte notarié soumis à enregistrement.

Il peut être effectué à destination d'un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général, qu'il soit

  • public ou privé à gestion désintéressée

  • ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (État, établissements publics nationaux, collectivités locales).

Est considéré comme du mécénat tout don aux organismes suivants :

  • État et ses établissements publics

  • Fondation ou association reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes)

  • Fonds de dotation 

  • Organisme agréé sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (investissement, accompagnement, aide à la création ou la reprise d'entreprise, financement du besoin en fonds de roulement, prêt d'honneur sans garantie et sans intérêts notamment) 

  • Organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques, ni violentes

  • Organisme de sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé 

  • Société ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain 

  • Établissement d'enseignement supérieur public ou privé agréé.

La réduction d'impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans un pays de l'Espace économique européen (EEE).

Le versement d'un don n'est pas soumis à la TVA.

Dans le cas où les dons en numéraire donnent droit à une réduction d'impôt au profit du donateur, le bénéficiaire du don doit déclarer à l'administration fiscale l'identité du donateur pour les dons d'un montant annuel supérieur à 153 000 € par structure. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés.

Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580*04 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet).

Attention
lorsque le bénéficiaire offre une contrepartie d'une valeur équivalente aux sommes reçues, le versement n'est pas considéré comme un don, mais comme la rémunération d'une prestation de service. Si cette contrepartie équivalente prend la forme d'une prestation publicitaire au profit de l'entreprise versante, il s'agit d'une opération de parrainage.

Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur les versements effectués.

La réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est possible uniquement si :

  • le bien n'a pas fait l'objet d'une offre d'achat de l'État,

  • l'entreprise demande ,

  • l'entreprise s'engage à en demander le classement comme monument historique,

  • le bien n'est pas cédé dans les 10 ans suivant l'acquisition,

  • le bien est placé en dépôt auprès d'un musée de France, d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'État ou placée sous son contrôle technique, durant 10 ans minimum.

La réduction d'impôt vient en soustraction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements.

La réduction d'impôt est plafonnée : l'entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà de certains seuils, quel que soit le nombre de dons.

Réduction fiscale au titre du mécénat d'entreprise à compter du 1er janvier 2020

Finalité du versement

Régime fiscal de l'entreprise

Taux de réduction fiscale

Plafond de la réduction fiscale

Don à une œuvre d'intérêt général (concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises)

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés %

60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions €

40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions €

Dans la limite de 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués) 

La réduction fiscale est applicable aux versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2020.

Versement en faveur de l'achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ou un intérêt majeur pour le patrimoine national

Impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel

90 % du montant du don

Dans la limite de 50 % de l'impôt dû

Achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

40 % du montant d'acquisition

La réduction est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux

En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.

Le droit à déduction est maintenu au taux de 60 % pour les sommes versées au titre du mécénat, au profit d'organisme sans but lucratif qui :

  • procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté ,

  • et fournissent des produits de première nécessité.

Les entreprises qui effectuent, au cours d'un exercice ouvert à partir du 1er janvier 2019, plus de 10 000 € de versements et de dons doivent déclarer sur support électronique suivant des modalités fixées par décret et dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultats :

  • le montant et la date de ces versements et dons,

  • l'identité des bénéficiaires,

  • quand il y en a, la valeur des biens ou services reçus en contrepartie.

L'entreprise donatrice soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou la société de personnes doit :

  • calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD,

  • reporter le montant de la réduction d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »,

  • y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

L'entreprise donatrice soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit :

  • calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD,

  • lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

À savoir
si l'entreprise a effectué son don sous forme de mécénat en nature ou de compétence, en contribuant avec des moyens (produits ou services), cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise.

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr